Interventions sur "panama" de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je me réjouis d’avoir à donner aujourd’hui un avis sur une convention fiscale concernant, en particulier, nos concitoyens installés à l’étranger, en l’occurrence au Panama. En effet, les conventions de ce type ont pour vocation, entre autres, de leur simplifier la vie en leur évitant une double imposition injuste. Cela étant, je suis surpris de constater, une fois encore, que l’élaboration d’un tel texte ne s’est pas appuyée, en amont, sur l’expertise des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Une telle concertation préalable devrait devenir un...

Face à la rapidité avec laquelle le Panama révise son droit interne, le Forum de l’OCDE reste très perplexe et demande d’attendre 2012 pour signer une telle convention, le temps de voir comment ce nouvel environnement juridique se mettra en place avant de modifier notre attitude à l’égard de cet État. Tel est d’ailleurs le constat dressé par Mme Aurillac, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale : « Panama a été examiné en 2010 dan...

La demande d’approbation que le Gouvernement formule auprès du Parlement est donc bien hâtive. Elle est même assez cocasse, quand on mesure ce que permettent, en termes d’évasion fiscale, les pays aux dispositions législatives proches de celles du Panama et que l’on déclare simultanément inscrire au premier rang de ses priorités politiques la lutte contre la fraude sociale ou fiscale : il y a bien deux poids deux mesures ! Par la faute de certains margoulins, la construction du canal de Panama, certains l’ont rappelé, a failli, il y a plus d’un siècle, emporter notre République. Aujourd’hui, avec cette proposition de ratification précipitée, c’e...

...ie publique. Mais y parviendra-t-on avant la prochaine alternance politique ? C’est donc en vertu de la nécessité de moraliser les relations économiques internationales que mon groupe appellera à voter contre cette convention fiscale. J’exprime cette position tout en étant soucieux de ce que cela peut représenter pour les Français vivant sur place et pour les entreprises souhaitant travailler au Panama. Les évolutions annoncées au Panama méritent d’être saluées, mais il nous faut des preuves tangibles de leur réalité avant de graver cette reconnaissance dans le marbre. Tel est le sens de la position que nous sommes conduits à prendre sur ce texte en raison de la précipitation du Gouvernement.