Interventions sur "proposons" de Jean-Yves Leconte

...eprises, c’est impossible ! Non ! Surtout s’il s’agit finalement de trouver de l’argent pour un budget de l’État, qui a plus de 150 milliards d’euros de déficit, alors que la sécurité sociale ne connaît pas de tels déficits. Toute votre politique consiste en un hold-up pour le budget de l’État et en défaveur de la protection sociale des Français. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous vous proposons de nouvelles recettes, exceptionnelles, pour permettre à la protection sociale de continuer à fonctionner correctement !

...nnaires détachés à l’étranger. Cette loi prévoyait en effet de fixer par décret un taux spécifique de cotisation ; le décret a été pris deux fois et deux fois abrogé, compte tenu des difficultés qu’il posait. En outre, il nous semble que le principe d’égalité serait violé dès lors que des fonctionnaires ne se verraient pas appliquer le même taux de cotisation. C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement de revenir à la situation précédente.

...que européen, ils ne bénéficient pas, en particulier, de la coordination des régimes de protection sociale et font donc face à des coûts supplémentaires, alors même qu’ils ne peuvent pas déduire les charges de la même manière que ceux qui vivent dans l’Espace économique européen. Ils subissent donc une double peine : moins de prestations et moins de déductions. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui est bien connu, qui vise à défendre une mesure de justice. Nous le maintenons et nous le présentons chaque année, parce qu’il est important de placer, dans ce domaine, les contribuables sur un pied d’égalité, d’autant que ceux qui vivent dans l’Espace économique européen bénéficient en plus de la coordination des régimes de protection sociale.

Je poursuis dans le même esprit, d’autant, monsieur le rapporteur général, que, à mon sens, il n’y a pas plus de 80 000 familles qui scolarisent des enfants à l’étranger et pourraient avoir besoin des dispositifs que nous proposons, parmi lesquelles assez peu, probablement, paient des impôts en France. Le présent amendement tend à instaurer une déduction fiscale pour les foyers fiscaux qui cotisent de manière volontaire à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), faute d’avoir accès à une protection sociale de bon niveau dans leur pays de résidence. Je vous signale que, si des personnes cotisent à la CFE, c’est qu’elles...

...s ou immobiliers partagés. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait le choix de maintenir cette avancée réalisée par le Sénat, en la limitant aux cas de séparation de couples mariés ou pacsés ayant acquis des biens immobiliers, le Gouvernement ayant annoncé des chiffres exorbitants sur le coût de cette mesure. Le Gouvernement n’ayant fourni aucune nouvelle évaluation, nous proposons au Sénat d’adopter de nouveau cette disposition, de manière à ce que l’Assemblée nationale puisse, elle aussi, maintenir sa position d’il y a deux ans. Soutenons les anciens conjoints et partenaires de PACS qui n’ont pas les moyens de payer une taxe injuste et disproportionnée pour, simplement, bénéficier de leurs biens !