Interventions sur "sanitaire" de Jean-Yves Leconte

... ? Ce pouvoir de sanction doit-il être prévu dans la loi ? Face à cette pandémie, certains pays d'Europe ont déjà rendu obligatoires des applications de géolocalisation. Le RGPD le permet. La CNIL envisage-t-elle d'aller jusque-là ? Enfin, des fichiers créés au nom de la sécurité publique ont déjà été détournés par le passé. Il peut en être de même pour les fichiers établis au nom de la sécurité sanitaire. Peut-on se permettre de prendre un tel risque avec une application de cette nature ?

Le professeur Delfraissy a insisté à juste titre sur la nécessité d'une réponse européenne. Mais, de ce point de vue, je suis assez mal à l'aise de constater qu'on envisage une application qui limiterait la liberté des Français parce que nous avons eu beaucoup plus de mal que l'Allemagne à mettre en place un certain nombre de moyens de protection et sanitaires - alors que les nombres de cas confirmés sont très proches, nous avons quatre à cinq fois plus de décès. L'Allemagne, où la question des données personnelles est très sensible, envisage-t-elle aussi une telle application ? Par ailleurs, puisqu'il convient de prendre des mesures particulières pour protéger les personnes fragiles, devons-nous mettre en place, dès maintenant et pour longtemps, une...

...ée des migrants en Grèce et en Italie depuis le 15 mars. Quelle est la situation en matière de droit au séjour, compte tenu de la fermeture des frontières dans les différents pays de l'Union européenne ? Êtes-vous en mesure d'obtenir des laissez-passer consulaires ? Procédez-vous à des éloignements ou cette activité n'a-t-elle plus du tout cours depuis le 15 mars ? Enfin, quelle est la situation sanitaire dans les camps en Grèce, sur les îles et le continent ? Peut-on être sûr que ces camps ne risquent pas de connaître tôt ou tard une grave crise sanitaire ?

L'outil que constitue l'état d'urgence sanitaire sera-t-il encore à la disposition du Gouvernement en avril 2021 ?

...ines dispositions, nous pourrions le faire de manière plus sereine que ce que le texte prévoit : lorsqu’il nous faudra voter en masse des projets de loi de ratification d’ordonnances dans un mois ou dans trois mois, il sera impossible de travailler dans de bonnes conditions. Enfin, j’ajoute que, dans la période à venir, le contrôle de légalité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle de constitutionnalité des dispositions que nous votons aujourd’hui, ne pourra pas s’exercer ou s’exercera dans de telles conditions que nous sortirons de tout cadre juridique connu, au moins pour les prochains mois. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie sur le long terme. Si nous voulons faire en sorte que les dispositions que nous votons, ou celles qui ont voc...