Interventions sur "services de renseignement" de Jean-Yves Leconte

Je voterai cet amendement. Comme l’indiquait hier Jean-Pierre Raffarin, cette loi relève d’une gageure pour une démocratie, puisqu’il s’agit d’essayer de rendre « transparente » l’action des services secrets. De surcroît, un tel objectif est compliqué à atteindre. Certains de nos concurrents, cela a été évoqué, ne souhaitent manifestement pas rendre transparents leurs propres services de renseignement pour ne pas porter atteinte à leur efficacité. Or, en intégrant la promotion de nos intérêts fondamentaux dans notre politique publique de renseignement, nous légitimons les actions que les services de renseignement de plus de 180 pays pourraient entreprendre à notre encontre pour la promotion de leurs propres intérêts. C’est quelque peu dangereux. Je préfère que nous légitimions l’action défens...

...s, l’alinéa 5 de l’article 1er serait ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Cela ne constitue en aucun cas un jugement de valeur sur les services de renseignement. Cette disposition s’inscrit finalement dans le droit fil du débat que nous avons eu sur les raisons de fond de l’action de ces services. Il ne me semble pas du tout scandaleux de mentionner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans l’article, bien au contraire.

Les alinéas 9 à 17 fixent non pas les objectifs ou les missions des services de renseignement, mais encore les conditions dans lesquelles ces services peuvent faire appel aux techniques de renseignement dont allons débattre par la suite. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a formulé la recommandation suivante : « La définition limitative et précise des finalités permettant de recourir aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi, dont certaines portent u...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je ne veux pas, en effet, donner l’impression que je considère ces deux aspects comme ne méritant pas de figurer parmi les missions des services de renseignement. Je regrette toutefois de ne pas avoir obtenu de réponse complète quant aux risques induits par des définitions extensives de notions qui ne sont pas totalement objectives, définitions qui pourraient entraver la recherche de la vérité dans telle affaire ou situation. Elles pourraient aussi créer des contradictions, dans le débat démocratique, entre certains aspects de la politique étrangère de l...

...és entrent dans le champ de l’alinéa 9 ou dans celui de l’alinéa 16 sur les « violences collectives de nature à porter gravement atteint à la paix publique », dont nous discuterons dans un instant. En revanche, il me semble qu’aucun cas de figure n’entre dans le champ de l’alinéa 14. Cet alinéa a un effet destructeur. En effet, quel que soit le respect – il doit être grand – que nous portons aux services de renseignement, je pense que les meilleures sentinelles de la République sont les citoyens. Cet alinéa est donc inutile dès lors que toutes les formes de violence que nous pouvons imaginer sont visées par les autres alinéas du texte. Il convient donc de le supprimer.