Interventions sur "sortie" de Jean-Yves Leconte

S’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un Français projette des déplacements à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, il peut, par décision du ministre, être interdit de sortie du territoire. Dès lors que cette mesure préventive semble utile dans le cas d’un ressortissant français, pourquoi ne le serait-elle pas aussi dans celui d’un ressortissant étranger qui réside légalement sur le territoire de la République ? Bien sûr, il ne saurait être question d’expulser automatiquement la personne, surtout s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. ...

Cet amendement vise à rendre l’ensemble des dispositions de l’article 1er du projet de loi applicables, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi. En effet, nous allons voter une mesure d’interdiction de sortie du territoire national, alors même que la France est intégrée dans un espace de libre circulation, l’espace Schengen. Par conséquent, nous savons que notre dispositif, qui répond à une urgence et, en cela, se justifie, ne sera pas totalement efficace dans la situation actuelle. Plutôt que de construire des dispositifs complémentaires autour des billets de train, des voyages en autocar ou encore ...

D’une certaine manière, cet amendement était un amendement d’appel, destiné à nous inciter à débattre sur cette question. Cela dit, monsieur le ministre, je suis convaincu que le respect de l’esprit de l’espace de libre circulation que doit être l’espace Schengen imposerait, à terme, d’établir une interdiction de sortie de cet espace, et non du territoire national, visant les personnes répondant aux risques que nous évoquons ici. Pour passer assez régulièrement les frontières de cet espace Schengen, je crois aussi que nous aurions tout à gagner à mettre en place des contrôles reposant sur les empreintes biométriques, à l’image de ceux que plusieurs pays, dont le Brésil et les États-Unis, ont instaurés à l’entré...

...du contradictoire à l’occasion de l’examen de l’article 1er sont légitimes dans le cas de ressortissants de l’Union européenne. Contraint par la logique de cet amendement, je le voterai donc, tout en regrettant, je le répète, qu’il arrive tard, et sans que l’on puisse avoir la certitude, pour les avoir étudiées, que toutes les dispositions dont nous avons longuement discuté sur l’interdiction de sortie du territoire, le principe du contradictoire et le respect du droit des étrangers, en particulier des ressortissants communautaires, seront bien respectées. Voilà ce que je souhaitais dire sur cette question, à ce stade de notre discussion.