Interventions sur "titularisation" de Jean-Yves Leconte

... contrat au terme de quatre années pour éviter d'avoir à les passer en CDI. Que le ministère soit ainsi conduit à bafouer la loi est d'autant plus étonnant que les affectations dérogatoires y sont considérables : 85 % pour les titulaires. Il n'est donc pas juste d'affirmer, dans le cas présent, que le recours au contrat vise à éviter des contraintes. J'émets, enfin, des réserves sur l'accès à la titularisation sans concours qu'évoquait Philippe Kaltenbach comme une piste pour certains métiers.

... contrat au terme de quatre années pour éviter d'avoir à les passer en CDI. Que le ministère soit ainsi conduit à bafouer la loi est d'autant plus étonnant que les affectations dérogatoires y sont considérables : 85 % pour les titulaires. Il n'est donc pas juste d'affirmer, dans le cas présent, que le recours au contrat vise à éviter des contraintes. J'émets, enfin, des réserves sur l'accès à la titularisation sans concours qu'évoquait Philippe Kaltenbach comme une piste pour certains métiers.

Mon amendement n° 17 est sensiblement identique. Il s'agit de permettre la titularisation de ces personnels, non de la rendre automatique. Cette disposition, si elle était votée, n'aurait aucune incidence budgétaire mais permettrait à certains agents d'obtenir leur titularisation.

...tion. Cette situation met en lumière le constat suivant : le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens de respecter les engagements pris devant les organisations syndicales, ce qui engendre des inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce texte, en particulier dans certains ministères, en raison des plafonds d’emplois imposés. Pour l’heure, le présent projet de loi constitue le quinzième plan de titularisation, général ou sectoriel, mis en œuvre depuis 1946. Or le recours commode aux non-titulaires ne se tarit pas, et ce texte ne résoudra rien. De fait, au 31 décembre 2009, on recensait plus de 890 000 contractuels dans l’ensemble de la fonction publique, placés dans des situations très diverses, variant du CDI à l’enchaînement de contrats de très courte durée. Variables d’ajustement d’effectifs tendu...

...après leur mission, sans emploi et sans aucune protection sociale. Aucune personne qui effectue une mission, même provisoire, au sein d’une administration publique ou de l’un de ses établissements rattachés ne devrait être dans une telle situation, y compris à l’étranger. Au ministère des affaires étrangères, sur les 1 800 agents qui sont encore en CDD, seuls 3 % sont susceptibles d’obtenir une titularisation, et 3 % un CDI. Cela souligne bien que, malgré les effets d’annonce, le projet de loi est profilé pour ne rien changer à la politique de gestion de la fonction publique du Gouvernement, bien au contraire. Les administrations justifient souvent les CDD par des besoins spécifiques de personnels, qui ne sauraient faire l’objet de formations ou d’un suivi de carrière. Lorsqu’ils ne sont plus assez ...

...t basculé sur le droit local. Il vise à confirmer le caractère de service public des établissements scolaires gérés ou conventionnés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, établissement public vecteur de notre francophonie et interface de notre système éducatif à l’étranger. Dans la loi Sapin d’avril 2000, il était prévu pour une partie de ces personnels un dispositif de titularisation qui n’est plus appliqué, car il était limité dans le temps. Aujourd’hui, malgré une augmentation de 3 000 à 5 000 élèves chaque année, l’AEFE est soumise à un plafond d’emplois qui l’empêche de recourir à un nombre de titulaires suffisant pour accompagner sa croissance. Elle doit aller chercher les titulaires dans nos académies. Les difficultés de recrutement des titulaires sont aggravées par le...

L’article 1er relatif à la titularisation cible les agents remplissant la condition suivante : « employé, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public pour répondre à un besoin permanent ». Tout l’esprit du protocole est de mettre fin aux abus des employeurs publics en partant du constat que c’est la durée d’emploi des contractuels qui prouve le besoin permanent, et non le support juridique du contrat quand ...