Interventions sur "urgence" de Jean-Yves Leconte

Il semblerait utile d'y inclure la possibilité de corriger par la loi les dispositions prises par le Gouvernement en vertu de l'État d'urgence sanitaire, notamment certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui empêchent les étudiants étrangers de venir en France.

Il est dommage que le Parlement ne puisse pas disposer de l'ensemble des pièces que le Gouvernement produit devant le Conseil d'État pour se défendre dans le cadre des affaires liées à l'état d'urgence sanitaire.

Il serait bon, pourtant, que le Gouvernement nous éclaire sur les décisions du Conseil d'État sur les différents contentieux liés aux mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire.

...it proposé que les mesures de la loi SILT puissent s'autodétruire, de manière à faire l'objet d'un suivi, d'une évaluation par le Parlement et, le cas échéant, d'une révision. Les mesures dont vous proposez la pérennisation et que le Gouvernement et l'Assemblée nationale nous proposent simplement de proroger faisaient suite aux mesures totalement dérogatoires du droit commun de la phase d'état d'urgence. La fin de l'état d'urgence, en 2017, a conduit le Gouvernement à proposer ces mesures assez proches de ce qui existait auparavant. Il s'agit de mesures de police lourdes en termes d'atteinte aux libertés. Nous avons déjà exprimé plusieurs fois notre souhait que ces mesures soient limitées et contrôlées. C'est la raison pour laquelle il semble raisonnable, conformément au choix effectué par la c...

...redémarrer l'économie et gérer la crise sociale. Cette coopération, qui a été défaillante au début de la pandémie, en mars, doit se développer en s'appuyant sur les fondements et les valeurs européennes de solidarité entre les États et de respect des droits des personnes. Philippe Bonnecarrère, qui était en première ligne dans le combat concernant l'article 6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté cette nuit, a évoqué la question des applications de traçage. Nous ne pouvons pas faire abstraction des méthodes de collecte de données qui sont actuellement mises en place dans la plupart des pays de l'Union européenne pour remonter les chaînes de contamination. Je vous ai proposé un ajout sur ce sujet qui pourrait être « La Commission des affaires européennes (...) considère q...

...ursement ou de ne pas avoir pu accéder à l'avion malgré un billet valide ? En lien avec le débat sur l'application « Stop Covid », est-on vraiment certain que les attestations dérogatoires dématérialisées n'engendrent pas de suivi électronique des demandeurs ? Vous préoccupez-vous également du traitement et du traçage des contacts des personnes infectées ? Enfin, cette nouvelle période d'état d'urgence n'a rien à voir avec la précédente, notamment parce que les contrôles de constitutionnalité et de légalité sont très largement atténués. Comment continuer à faire vivre l'État de droit dans une telle période, avec une justice quasiment à l'arrêt et une difficulté d'accès aux avocats ?

Nous avons un rôle ingrat, et sommes totalement décalés des priorités des Français... Mais notre rôle est, même dans une situation d'urgence, de maintenir l'équilibre des pouvoirs, et de ne pas permettre que des aspects fondamentaux de notre vie en société puissent être modifiés sans débat. Les circonstances rendront le contrôle de légalité et le contrôle de constitutionnalité sur toutes les dispositions adoptées un peu légers durant les prochains mois. Je m'étonne que, lorsque l'ensemble de la France est en télétravail, le Conseil d'...

L'outil que constitue l'état d'urgence sanitaire sera-t-il encore à la disposition du Gouvernement en avril 2021 ?