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Interventions sur "commande" de Jean-Yves Roux
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique. Il y a deux ans déjà, lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », nous avions soutenu et même renforcé la démarche de verdissement de la commande publique qui figurait dans ce texte. Quel contraste, cependant, avec le présent projet de loi ! Alors que c...
Les procédures de mise en concurrence sont sémantiquement incluses dans la notion de commande publique. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
...es. D'une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s'appliquent pas, en l'état, aux fournisseurs. D'autre part, les auditions ont démontré que les acheteurs publics avaient déjà beaucoup de difficulté à s'approprier la faculté que leur ouvre le code de la commande publique d'exclure des candidats. Les contrôles sont succincts et la plupart des acheteurs publics n'ont pas les ressources suffisantes pour procéder à des vérifications en profondeur. Le contrôle des fournisseurs risquerait donc, au mieux, de ne pas être fait et, au pire, de constituer une charge administrative très lourde pour les acheteurs publics.
