Interventions sur "gendarme" de Jean-Yves Roux

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les mêmes peines seront applicables en cas de provocation à identifier le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’un policier ou d’un gendarme. Cette liste nous paraît incomplète, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les parents ascendants des agents.

...ées pour l’article 25, les établissements recevant du public ne pourraient plus refuser l’accès d’un agent hors service portant son arme. Un tel dispositif est inquiétant dans la mesure où, en plus de prévoir une autorisation idéologiquement contestable, il n’est pas assorti des garanties nécessaires et suffisantes. Lorsqu’ils ne sont plus en service, les agents de police et les militaires de la gendarmerie doivent pouvoir rejoindre la société civile et s’y mêler dans l’indifférence, d’autant que le bénéfice de leur armement est moins évident à identifier que l’inquiétude et les risques qu’il susciterait. Comment imaginer qu’un agent hors service puisse être armé dans un débit de boissons ? Quelle réaction susciterait la découverte par inadvertance de l’arme de l’agent par le public de l’établis...

...a présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c’est cela, la grandeur et la richesse du Parlement. La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d’abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie. Nous mesurons bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci. La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces nouvelles unités intercommunales et nous souscrivons à...