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Les dispositions du texte pourraient ne pas suffire à garantir, tout au long de l’année, l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels en direction de leurs clients-distributeurs. Cette proposition de loi est, selon le rapporteur, une « fusée à plusieurs étages ». Au-delà du travail de construction du prix en amont en faveur des agriculteurs, la relation industriel-fournisseur mérite aussi toute notre attention. N’oublions pas que notre territoire est irrigué par de nombreuses PME agroalimentaires qui doivent faire face à la pression des distributeurs pour des prix à la baisse. Le transformateur doit donc pouvoir conserver une certaine maîtrise de son tarif. C’est ce à quoi tente de répondre l’article 2 bis D, que nous proposons de complé...
Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, sur saisine du ministre chargé de l’économie et de l’agriculture, de présenter un bilan de ses actions et de formuler des recommandations sur les pistes d’améliorations législatives et réglementaires permettant d’améliorer son action. Nous retrouvons la logique qui a inspiré l’amendement que nous avons présenté à l’article 1er pour donner un rôle d’évaluation à l’Observa...