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Interventions sur "réduction" de Jérôme Bascher
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 17 a pour objet d'octroyer aux contribuables scolarisant leurs enfants dans un établissement français de l'étranger une réduction d'impôt à hauteur des frais de scolarité engagés. Or, tel qu'il est rédigé, le dispositif octroie cette réduction d'impôt à tous les contribuables, les Français de l'étranger comme les résidents français. Ainsi, un Français résidant en France et scolarisant ses enfants au lycée français de Londres ou de Washington pourrait en bénéficier. Par ailleurs, le coût d'une telle mesure n'est pas évalué.
L'amendement n° 18 vise à permettre aux affiliés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur des cotisations afférentes aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l'étranger. Une telle mesure créerait une rupture d'égalité avec nos compatriotes résidant sur le territoire national. J'émets donc un avis défavorable.
L'arrêt « Schumacker » de la Cour de justice de l'Union européenne impose une réciprocité des réductions et crédits d'impôt au sein de l'Union européenne. L'amendement n° 31 rectifié vise à étendre le statut de non-résident « Schumacker » aux personnes résidant dans un État tiers n'appartenant pas à l'Union européenne, quelle que soit la convention fiscale que nous avons contractée avec cet État. Le principe de réciprocité ne serait dès lors plus garanti.
...ntrevient non seulement à la loi de programmation des finances publiques – nous avons passé, dans cet hémicycle, un temps certain sur ce texte, pour constater que, finalement, il n’est absolument pas respecté par le même gouvernement qui en avait demandé l’adoption –, mais aussi aux règles bruxelloises. Je comprends que cela vous fasse de la peine, et je le crois sincèrement. Bruxelles exige une réduction du déficit structurel d’au moins 0, 6 point. Mais, cette année, vous faites encore moins bien que l’an passé : au maximum, vous promettez une baisse de 0, 3 point, et ce vers 2021-2022, pas en 2020. Pour l’année prochaine, vous avez déjà compris que c’était « cuit », alors que le programme de stabilité précédent prévoyait 0, 4 point de réduction des déficits publics. Dans ces conditions, pour ré...
