Interventions sur "interdiction" de Jérôme Bignon

...oser tel quel dans notre code civil ! C'est en raison de tels hiatus, de telles difficultés d'incompréhension, qu'il est très compliqué de s'entendre. À l'article 40, je propose de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée dans le cadre d'une zone économique exclusive (ZEE). J'ai également un amendement de suppression de l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux. Sur les néonicotinoïdes, je propose de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en ajoutant une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2021. Il a été extrêmement désobligeant de se faire t...

L'amendement n° COM-57 supprime l'article 4 ter sur la portée des brevets sur le vivant. Avis défavorable car cet article complète utilement l'article 4 bis que nous avons voté sur l'interdiction de la brevetabilité du vivant afin de bien encadrer l'étendue de la protection conférée par les brevets. L'article est correctement rédigé et bien cadré, donc les risques de dérive évoqués dans l'objet ne me semblent pas réalistes. Retrait ou avis défavorable.

Mon amendement n° COM-82 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation des atteintes à la biodiversité : l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et l'interdiction de tout projet pour lequel la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) ne peut être mise en oeuvre « de façon satisfaisante ». La seconde empiète sur le principe général de l'évaluation environnementale, qui prend en considération l'ensemble des caractéristiques du projet. L'amendement n° COM-82 est adopté. Toujours à propos de la compensation des atteintes à la biodiversité, mon amendement n° ...

L'amendement n° COM-67 alourdit inutilement la rédaction de l'article en ajoutant un renvoi à un décret. L'application de l'interdiction des microbilles est déjà renvoyée au pouvoir réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement n° COM-67 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-62 est pleinement satisfait par l'alinéa qu'il réécrit. Demande de retrait. L'amendement n° COM-62 est retiré.

Nous en arrivons aux néonicotinoïdes : plusieurs amendements ont été déposés qui réécrivent cet article. Les députés ont entièrement réécrit le dispositif, qui comporte deux volets : l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 ; et des dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) comparant les bénéfi...

Mon amendement n° COM-81 supprime l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, assortie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour les contrevenants. Allez voir les maires pour leur dire qu'ils risquent deux ans de prison ! L'amendement n° COM-81 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-21. L'amendement n° COM-21 n'est pas adop...

Avis favorable à l'amendement n° 81, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° DEVDUR.5. Pour l'immense majorité des juristes, le principe d'une réserve est que les activités humaines en sont exclues. Si des dérogations sont possibles, par exemple pour la chasse, la pêche ou la promenade, l'interdiction doit rester la norme. Ainsi, sur quelques 250 000 hectares de réserves, 50 000 hectares sont interdits à toute activité humaine. L'amendement n° 81 inverse cette logique en faisant de l'interdiction l'exception. Ce serait un bouleversement du droit des réserves, tel qu'il est défini par les lois de 1930 et 1976, qui sont deux piliers de la protection de la nature en France. Pourquoi pas, me direz...