Nous avons 278 amendements à examiner, et le Gouvernement continue à en déposer de nouveaux, alors que l'examen du texte en séance publique commence dans quelques heures. Ces conditions de travail ne sont guère satisfaisantes, d'autant que nous aurons aussi deux propositions de loi à examiner demain matin. Je vous propose que le rapporteur se borne à donner son avis sur les amendements, sauf demande expresse de votre part.

Sur les amendements identiques n° 164 et 223, avis favorable sous réserve d'une rectification, consistant à remplacer la première occurrence des mots « dommage subi » par les mots « préjudice écologique. »

D'accord.

L'amendement n° 279 du Gouvernement est à la fois rédactionnel et de simplification. Avis favorable, sous réserve de parler de l'inventaire du patrimoine naturel, en supprimant « national », par cohérence avec le texte de notre commission. Avis favorable aussi à l'amendement n° 282, qui encourage les associations environnementales et naturalistes à faire des atlas de la biodiversité.

L'amendement n° 280 du Gouvernement supprime la mission d'évaluation des dégâts causés par les espèces animales protégées. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 81, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° DEVDUR.5. Pour l'immense majorité des juristes, le principe d'une réserve est que les activités humaines en sont exclues. Si des dérogations sont possibles, par exemple pour la chasse, la pêche ou la promenade, l'interdiction doit rester la norme. Ainsi, sur quelques 250 000 hectares de réserves, 50 000 hectares sont interdits à toute activité humaine. L'amendement n° 81 inverse cette logique en faisant de l'interdiction l'exception. Ce serait un bouleversement du droit des réserves, tel qu'il est défini par les lois de 1930 et 1976, qui sont deux piliers de la protection de la nature en France. Pourquoi pas, me direz-vous ? On peut toujours changer d'avis. Mais en l'espèce, ce serait néfaste, à mon avis. Cela dit, la gouvernance des réserves n'est plus adaptée à notre époque, et la deuxième partie de l'amendement est bienvenue, qui prévoit que « pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pourront intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. » La concertation est une bonne chose, car elle évite des frustrations.

Le sous-amendement n° DEVDUR.5 est adopté.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 30, 147 et 187.

Sujet important, tout de même !

Sur lequel il faudra avoir un débat.

Dans le texte d'origine, la finalité environnementale était obligatoire. Le maître d'ouvrage du remembrement peut lui donner la finalité qui convient à son type d'exploitation. Le Gouvernement ajoutait une obligation de finalité environnementale, que nous avons supprimée. Les députés l'ont rétablie, mais sur la base du volontariat. Il n'y a pas lieu d'empêcher celui qui souhaite faire du remembrement à finalité environnementale, puisque cela n'entraîne aucune contrainte.

Autant invoquer l'article 41 !

Le rapporteur nous présente cette mesure sous un jour sympathique, mais pour un propriétaire foncier dont le fermier décide d'une telle orientation, les conséquences économiques peuvent être négatives. Je suis très réservé sur la question.

Tout dépend de qui décide ! On sait bien comment les choses se passent sur le terrain : outre ceux qui sont concernés par le remembrement, il y aussi autour de la table quantité d'organismes qui veulent imposer leurs vues - comme pour les documents d'urbanisme ! Voulons-nous d'une norme supplémentaire ?

C'est une norme facultative, ne confondons pas obligation et faculté !

Si nous ne l'inscrivons pas dans la loi, cette faculté n'existera pas moins.

Il y a plusieurs options.

Qui décide, en somme ?

L'association foncière, le propriétaire, qui choisit de faire un remembrement à finalité économique, ou environnementale...

Un remembrement se fait souvent pour une commune entière et peut concerner dix, vingt, cinquante propriétaires ! Si c'est le conseil municipal qui décide, très bien. Mais il faut le préciser.

L'amendement du Gouvernement n° 289 revient sur un amendement que nous avons adopté, qui repousse d'un an la date d'entrée en vigueur des mesures destinées à améliorer l'évaluation de la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d'exploitation. Avis défavorable : les professionnels du secteur souhaitent ce report.

L'amendement n° 255 est satisfait par l'alinéa 81 : le calcul de la redevance tient compte de la profondeur de l'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte et des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n° 244, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° DEVDUR.6 car la notion de « navigation ponctuelle », tout comme celle de « navigation fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.

Très bien.

Le sous-amendement n° DEVDUR.6 est adopté.

Avis défavorable aux amendements n° 245 et 246 : le dispositif REPCET coûte 9 000 euros à l'acquisition, puis 3 500 euros par an. Le montant de la sanction me semble donc adapté. Si l'expérience montre qu'il n'est pas dissuasif, nous le modifierons.

En deux ans, le choix de ne pas s'équiper est amorti...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 50 et 103, car le Gouvernement s'est engagé à ce que l'action de groupe figure dans la loi sur la Justice du 21ème siècle.

Certes, mais nous voulons nous l'entendre dire !

La réunion est levée à 14 h 25.