Interventions sur "champ" de Jérôme Durain

...onse faite à la lettre ouverte adressée lundi au Président de la République par d’innombrables lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs… Dans cette lettre, signée notamment par la société des journalistes des Échos et du Figaro, deux titres dont on peut considérer qu’ils sont attachés au secret des affaires, tous ces citoyens demandent de restreindre le champ d’application de ce même secret aux seuls acteurs économiques concurrentiels. C’est le sens de l’amendement n° 51 rectifié du groupe socialiste. Monsieur le rapporteur, cela fait maintenant quelques années que nous nous croisons dans cet hémicycle. Je vous reconnais clarté et sincérité.

...utefois, la CNCTR ne s’occupe que des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés et n’exerce son contrôle qu’au regard du cadre juridique rigoureux élaboré par le législateur dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015. Telle est sa mission et c’est déjà beaucoup ! En revanche, la CNCTR n’est pas compétente pour juger du respect de la protection des données personnelles dans le champ de la loi du 6 janvier 1978. Actuellement, il existe bien un vide juridique, dans la mesure où aucun contrôle a posteriori de ces fichiers, qui permettrait de garantir leur mise en œuvre dans le respect de la protection des données personnelles et des textes applicables en la matière, auxquels ils sont pourtant soumis, n’est prévu. L’adoption de cet amendement contribuera à accroître la ...