Interventions sur "indépendant" de Jérôme Durain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme précipitée du régime social des indépendants en 2008, bien que l’une des plus importantes réformes de structure et de simplification pour les usagers dans l’histoire de la sécurité sociale, s’est traduite par des dysfonctionnements graves. Comme l’a rappelé Yves Daudigny, la Cour des comptes est même allée jusqu’à qualifier son démarrage de véritable « catastrophe industrielle », et ce à cause des nombreux dysfonctionnements de ce disposi...

...e durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire. Mais, précisément, elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. De plus, elles n’entrent pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale. En outre, ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier. En dernier lieu, ce transfert présente des risques importants. Tout d’abord, je songe aux risques juridiques. Selon nous, cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle, prononcée par le Conseil constitutionnel, de l’article 50 ...