Interventions sur "justice" de Jérôme Durain

Avant de quitter son poste de Défenseur des droits, Jacques Toubon a insisté sur la protection à accorder aux lanceurs d'alerte. Votre prédécesseur Mme Belloubet déclarait : « les whistleblowers sont l'un des défis les plus importants de nos démocraties, un défi de transparence et de justice ». L'Union européenne a adopté une directive en novembre 2019 sur ce sujet central. Nous savons tous ce que les lanceurs d'alerte apportent à nos démocraties sur la santé publique, l'environnement, l'évasion fiscale, etc. Vous avez défendu un célèbre lanceur d'alerte, mais avez aussi tenu des propos durs à leur encontre. Quelle est aujourd'hui votre vision des lanceurs d'alerte et de la protectio...

...pense ici à la plus belle réussite de l’exécutif en matière environnementale, à savoir la création de la Convention citoyenne pour le climat. Audacieuse sur la forme et dans ses objectifs, cette innovation institutionnelle soulève beaucoup d’espoirs. Madame la ministre, avez-vous pris en considération dans vos travaux, ces derniers mois, cette convention citoyenne qui travaille sur des sujets de justice climatique. Des députés sont allés parler d’écocide avec ces citoyens. Je ne sais pas si la convention se montrera plus ouverte à cette innovation juridique que la majorité sénatoriale ne l’a été ; j’espère que oui. On peut imaginer aussi que ces citoyens feront des propositions en termes de hiérarchie des peines en matière de délinquance et de criminalité environnementales, de moyens à la dispo...

La CJIP n’est pas plébiscitée par tout le monde. Notre rapporteur, qui est assez dithyrambique à propos de cet outil qu’il juge « ultra-puissant », n’est pas suivi par le Syndicat de la magistrature, par exemple, qui considère que l’utilisation de la transaction résulte d’une conception économique de la justice, particulièrement étrangère à notre culture juridique, et que le coût financier de la commission d’une infraction pourrait être intégré par les sociétés comme n’importe quel coût, sans effet dissuasif. De plus, selon ce même syndicat, la CJIP ouvre la possibilité d’une négociation entre le procureur et l’entreprise poursuivie dans un contexte où le rapport de force risque d’être fortement déséqu...

..., expertiser, enquêter ? Ces moyens sont déjà faibles, et ils diminuent ! Au-delà, on sait bien ce qui se passera pendant la phase de négociation avec l’entreprise mise en cause. On évoquera l’effet d’une sanction trop lourde sur l’emploi, et il est clair que cette sanction n’atteindra jamais 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. La création de la CJIP, conjuguée au manque de moyens de la justice environnementale, aboutit à la création d’une justice à deux vitesses : certains pourront négocier quand d’autres n’échapperont pas au procès. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ces alinéas.