Interventions sur "mutation" de Jérôme Durain

L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations. Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité. Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui fai...

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts. Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation ...

...is » personnels, comme il y a déjà les « bons » et les « mauvais » établissements. On imagine assez aisément les pressions qui seront exercées sur les chefs d’établissements. Les questions de personnes vont entrer en ligne de compte dans la politique d’affectation… Je vous laisse imaginer l’atmosphère qui régnera dans les établissements, où chacun se livrera à des tractations en vue de sa future mutation. Cette disposition n’est pas acceptable ; elle va à l’encontre des principes fondateurs du service public de l’éducation, ne répond à aucune considération d’intérêt général et, surtout, semble totalement incohérente avec la médiation paritaire, destinée à encadrer les mutations, que nous appelons de nos vœux.