Interventions sur "responsable" de Jérôme Durain

...maintenu pour les seuls traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public qui ont pour mission de recouvrer des impositions. Le maintien de l’accès indirect pour cette catégorie de traitements n’est pas justifié. Il convient de prévoir que la personne intéressée peut directement exercer ses droits d’accès direct auprès du responsable du traitement de l’administration fiscale, sans passer par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à abroger l’article 42 de la loi de 1978.

Le présent amendement a pour objet de se saisir de la faculté offerte aux États membres en matière de secret professionnel par l’article 90 du RGPD. Cet article autorise l’adoption de règles spécifiques, afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle à l’égard des responsables du traitement ou des sous-traitants, qui sont soumis à une obligation de secret professionnel ou à d’autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné, et ce pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l’obligation de secret. Notre amendement vise à prendre en compte le cas des données couvertes par le secret professionnel, l...

Il s’agit de l’un des premiers amendements qui traitent de la question du renseignement. Dans une démocratie avancée et responsable, le contrôle de l’activité des services de renseignement et notamment des fichiers qu’ils produisent, qu’il s’agisse de l’usage des techniques de renseignement ou de leur résultat en termes de données collectées et traitées, répond à une exigence légitime pour tous ceux qui sont attachés au respect des droits de l’homme. Bien que ces fichiers ne soient soumis ni au RGPD ni à la directive que le ...