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Interventions sur "transposition" de Jérôme Durain
3 interventions trouvées.
...es collègues Jacques Bigot et Jean-Yves Leconte. Toutefois, au-delà même de la procédure accélérée, c’est le choix d’une proposition de loi qui pose question. On sait que des velléités de réforme, sur ce thème, avaient été éteintes lors des débats sur la loi Macron. On aurait pu s’attendre à ce que le gouvernement aujourd’hui aux commandes du pays comprenne la charge lourde pesant sur ce texte. Transposition d’une législation européenne, cette proposition de loi doit en effet concilier deux principes – secret des affaires et liberté d’informer – que tout, a priori, oppose. Lundi dernier, une manifestation a rassemblé journalistes et lanceurs d’alerte, place de la République. Mais, de nos jours, les manifestations émeuvent assez peu… Des youtubeurs publient une multitude de vidéos sensibilisan...
... auxquels doit répondre un secret des affaires, le texte retient le caractère connu ou accessible de l’information. Concrètement, la directive prévoit qu’une information relève du secret des affaires si elle n’est généralement pas connue des personnes appartenant au milieu qui s’occupe normalement du genre d’informations en question ou ne leur est pas aisément accessible. De ce point de vue, la transposition de ce critère par l’Assemblée nationale était, d’une part, conforme à la directive et, d’autre part, satisfaisante sur le plan rédactionnel. M. le rapporteur a choisi de modifier ce critère pour retenir les « personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ». Derrière cette modification, présentée comme rédactionnelle, il y a en réalité une extension du critère...
...s laisser penser que les informations sans valeur commerciale, mais jugées stratégiques par l’entreprise, ne sont pas protégées. Cet amendement tend donc à revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires telle qu’elle a été opérée sur l’initiative du rapporteur et à rétablir le texte initial de la proposition de loi. La rédaction qui nous est proposée nous semble relever d’une surtransposition.
