Interventions sur "émet" de Jocelyne Guidez

... de financements publics obligatoires, rien ne garantirait son développement effectif dans l’ensemble du territoire. Le coût de ces initiatives repose sur la branche des particuliers employeurs. Malgré tout l’intérêt qu’elles présentent, l’inscription dans la loi des relais assistants de vie ne paraît donc pas opportune. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...on personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile. Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendantes tout en garantissant la qualité du service rendu. Il ne semble pas opportun de la lever. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.

Comme vous le soulignez, les assistants de vie en emploi direct peuvent eux aussi faire face à des contraintes de mobilité. Toutefois, une telle extension risque de diluer les effets de l’aide et d’en compromettre l’efficacité. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement entendent à juste titre éviter les effets d’aubaine et les situations inéquitables, entraînés, par exemple, par l’instauration du tarif plancher. Toutefois, la rédaction proposée ne semble apporter aucune garantie supplémentaire, le texte de la commission ne fermant le bénéfice de l’aide à aucun département. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Il est en effet pertinent de tenir compte des situations d’enclavement que présentent certains territoires ultramarins, afin que les collectivités territoriales concernées puissent mieux prendre en charge ces contraintes de déplacement : la commission émet un avis favorable.

Imposer à toutes les branches de négocier sur un avantage réservé aux salariés d’un secteur particulier n’aurait pas de sens : la commission émet un avis défavorable.

...ans la gestion de cette période transitoire. Dans cette perspective, l’article 8 bis de la proposition de loi apporte des assouplissements afin de leur permettre de passer ce cap. En outre, le vote de cet amendement créerait un conflit avec les dispositions transitoires prévues par l’article 44 de la LFSS pour 2022. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...nt pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement. Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires. Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départ...

Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser. En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... d’État par une référence à l’article encadrant la variation annuelle du prix de l’hébergement. Cette préoccupation est satisfaite, car cet encadrement serait applicable dans le cadre de l’amendement de notre collègue Alain Milon, qu’a présenté Laurent Somon. En revanche, la détermination des conditions d’application du dispositif par un décret en Conseil d’État semble nécessaire. La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

...t du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire. Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transformer la réduction d’impôt existante en… réduction d’impôt ! Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...s actions conjointement par la section soins et par la section dépendance. Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, ces actions pourront être prises en charge par la section tarifaire fusionnée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à intégrer les petites unités de vie dans le champ des structures éligibles au financement de leurs dépenses d’investissement par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Il me paraît être satisfait par le droit en vigueur : j’émets donc un avis défavorable.

Il serait incohérent de qualifier les habitats inclusifs de bâtiments d’habitation, afin d’alléger les contraintes applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie, et, dans le même temps, de les astreindre au respect de contraintes supplémentaires par rapport à celles qui pèsent en la matière sur ces bâtiments. J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle à l’article 13 bis A et à rétablir les dispositions, que la commission a supprimées, qui permettent au pouvoir réglementaire d’imposer aux habitats inclusifs des mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie. Pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.

...ndicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. Il semble qu’il s’agisse de dérogations aux mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie, que le texte transmis par l’Assemblée nationale permettait au Gouvernement d’imposer aux habitats inclusifs. Or le texte de la commission ne prévoit plus cette possibilité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.