Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "DETR" de Jocelyne Guidez
2 interventions trouvées.
Auparavant, la réserve parlementaire permettait d’aider les petites communes à porter de petits projets. Actuellement, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation. Certaines communes se voient ainsi refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Le présent amendement vise à interdire cette pratique.
La procédure d’octroi de la DETR se caractérise par son opacité et le pouvoir très faible conféré à la commission des élus. Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la communication à la commission de l’ensemble des dossiers déposés. Il tend également à abaisser à 80 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission e...
