Interventions sur "ssiad" de Jocelyne Guidez

Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d’un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en SAD en cas de refus d’autorisation. L’article 8 bis vise à aménager la transformation des Ssiad en SAD. Il autorise temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD. Il prévoit en outre un délai supplémentaire de...

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif. Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour les Ssiad, qui disposent désormais d’un délai d’un an et demi pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs services autonomie à domicile const...

Nous savons que c’est compliqué et que les situations sont différentes suivant les territoires. Là encore, la bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire. L’article 8 bis, que nous venons d’adopter, modifié, apporte les assouplissements attendus pour répondre aux inquiétudes du secteur. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.