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Interventions sur "écrite" de Joël Bigot
3 interventions trouvées.
...e. Autre dispositif imposé par la loi Agec qui nous intéresse ici : la fin du régime dérogatoire ouvert à la presse en 2015, qui lui permettait de contribuer sous la forme de prestations en nature et non par le versement d’une écocontribution. Ainsi, en l’état du droit, depuis le 1er janvier 2023, le versement de l’écocontribution doit obligatoirement avoir un caractère financier pour la presse écrite. C’est le point nodal de cette proposition de loi, qui vise à exempter la presse de cette écocontribution par la réintroduction d’un régime dérogatoire en raison des difficultés économiques rencontrées par ce secteur d’activité. Il s’agit de permettre à un secteur de déroger à un principe encore jeune et imparfaitement appliqué par les industriels. Acter cette exemption crée un précédent fâcheu...
Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et d’appel, soulevant des problèmes juridiques dont nous avons parfaitement conscience. En effet, il vise à restreindre la possibilité de procéder à des écomodulations au seul secteur de la presse écrite. Nous avons conscience du risque d’inconstitutionnalité de cet amendement, qui introduirait potentiellement une rupture d’égalité devant la loi. Toutefois, rien ne garantit que le Conseil constitutionnel, s’il venait à être saisi, rendrait une telle décision ; préciser la volonté du législateur est donc nécessaire. En effet, en ouvrant la possibilité à tous les metteurs sur le marché de bénéfic...
Par cet amendement, nous souhaitons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en lui demandant concrètement de mettre en place un dispositif de soutien particulier à la presse écrite, sans pour autant remettre en cause le principe pollueur-payeur, auquel le groupe socialiste est attaché. Au travers de cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de la facilité en excluant la presse du champ de la filière REP, sans prévoir en contrepartie un dispositif de compensation financière du manque à gagner qui en résultera pour la filière. Il décide par là même de se déd...
