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Interventions sur "fusion" de Joël Bigot
2 interventions trouvées.
... solution pérenne, car cela fragilise à court terme nos filières REP. Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général du pollueur-payeur, il faut qu’il prenne ses responsabilités. Il doit prendre en charge le coût de cette décision et, en aucun cas, ne doit la faire peser sur les autres contributeurs de la future REP fusionnée. Deuxième point dur de ce texte : la fusion des deux REP papier et emballages ménagers. Cette mutualisation des filières n’est pas demandée par les acteurs concernés. Je demeure dubitatif quant à cette simplification effectuée sans concertation, sachant que les deux cahiers des charges sont d’ores et déjà en vigueur, qu’ils sont utiles aux acteurs et qu’ils coexisteraient dans une filière un...
...ont continuer à assurer la collecte, le tri et la gestion des déchets. Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général pollueur-payeur, il doit prendre ses responsabilités et prendre en charge le coût de cette décision, mais il ne doit en aucun cas le faire peser sur les autres contributeurs de la future filière REP fusionnée. Afin de ne pas être déclaré irrecevable au titre l’article 40 de la Constitution, cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de la prise en charge par l’État des écocontributions financières qui auraient dû être versées par la presse écrite à compter du 1er janvier 2023.
