Interventions sur "agent" de Joël Labbé

...la création ou de la reprise d’une entreprise en modifiant l’article 25 septies de la loi Le Pors. Il s’agit de porter cette durée, qui est actuellement de deux ans, renouvelable pour un an, à quatre ans, renouvelable pour un an. Selon la nature de l’entreprise créée ou reprise, un délai total de trois ou quatre ans pourrait en effet se révéler insuffisant. L’objectif est de permettre aux agents publics souhaitant se reconvertir professionnellement de le faire efficacement, dans l’intérêt général. Il n’est en effet pas satisfaisant ni pour les agents, ni pour les services où ils sont affectés, ni pour les administrés que des personnes effectuent leurs missions de service à contrecœur, faute de passerelles acceptables.

...davantage l’autorité hiérarchique en lui confiant le soin d’apprécier s’il est nécessaire ou non de transmettre un dossier à la HATVP. Il tend également à prévoir des sanctions dissuasives pour prévenir toute sous-transmission. Cette solution permettrait de soumettre la question de la transmission à la HATVP à l’autorité la plus à même de connaître le degré de sensibilité des informations dont l’agent concerné aura eu connaissance, du fait de ses fonctions ou de sa place dans la hiérarchie.

L’Assemblée nationale a accordé aux agents contractuels les plus précaires du secteur public le bénéfice de la prime de précarité. Or la commission des lois a exclu les agents des services hospitaliers du bénéfice de cette mesure, au motif qu’elle pourrait provoquer un effet d’aubaine. Étant donné l’état d’épuisement de l’ensemble du personnel de nos hôpitaux, cette décision nous paraît particulièrement inappropriée. Comme dans le sect...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant nos débats, a été évoquée à plusieurs reprises la difficulté des agents contractuels publics en CDD à obtenir leur « CDIsation », ainsi que les nombreux cas de recours abusifs à des CDD, qui ne donnent lieu ni à des requalifications, quand ces cas sont portés devant le Conseil d’État, ni à des sanctions à l’encontre des employeurs se plaçant dans l’illégalité. À la lumière de ce constat, nous considérons donc que des passerelles devraient être aménagées du statut c...

...Sur le plan pénal, il faut souligner que la prise illégale d’intérêts est sanctionnée aujourd’hui de cinq ans de prison et de 500 000 euros d’amende. En l’état actuel du texte, les sanctions paraissent relativement légères. S’agissant du fonctionnaire en activité, le projet de loi ne prévoit en effet que la possibilité de poursuites disciplinaires, et la fin anticipée du contrat s’il s’agit d’un agent contractuel. Pour ce qui concerne les fonctionnaires retraités, est prévue une possible retenue sur pension, limitée à 20 % seulement de la pension versée. Du fait de leurs réseaux étendus et de leur fine connaissance de l’administration, il n’est pourtant pas rare de voir des hauts fonctionnaires retraités recrutés dans des cabinets d’affaires à des postes particulièrement lucratifs. Afin de p...

..., ni le contexte social actuel dans nos hôpitaux, qui se caractérise par la mise en grève de quatre-vingt-dix services d’urgence, nous nous félicitons de ce que les dispositions nécessaires aient été introduites pour rendre l’article 78-1 opérationnel et faire ainsi émerger une forme d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, au moment où la revalorisation du travail de ces agents est essentielle. Certaines modifications ont été introduites en commission des lois, notamment l’obligation de saisine préalable du comité social d’établissement, le CSE, par analogie avec la procédure prévue pour la prime d’intéressement collectif dans la fonction publique territoriale. Nous nous interrogeons simplement sur la nécessité de cette formalité, dès lors qu’elle n’avait pas été pré...