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Interventions sur "autorité" de Joël Labbé
4 interventions trouvées.
...ogie par la HATVP et l’institution d’un contrôle du rétropantouflage. Toutefois, afin de ne pas engorger la HATVP, l’article 16 prévoit deux procédures de contrôle déontologique distinctes. La saisine de la HATVP sera en effet réservée aux cas les plus sensibles concernant des emplois figurant dans une liste fixée par décret en Conseil d’État. Dans les autres cas, le contrôle sera effectué par l’autorité hiérarchique, le référent déontologue pouvant être saisi. Les décisions des autorités hiérarchiques n’étant pas centralisées, ce dispositif ne répond pas aux critiques formulées contre l’ancien système par les personnes auditionnées par notre collègue Josiane Costes. Elles déploraient en effet les décisions disparates et imprévisibles. C’est pourquoi nous proposons que la HATVP soit informée de ...
... Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante, dès lors que les membres du Conseil d’État figurent justement parmi les fonctionnaires de catégorie A+ les plus mobiles. En outre, les listes sont rarement satisfaisantes, leur exhaustivité étant toujours contestée. Un système alternatif pourrait être envisagé. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à responsabiliser davantage l’autorité hiérarchique en lui confiant le soin d’apprécier s’il est nécessaire ou non de transmettre un dossier à la HATVP. Il tend également à prévoir des sanctions dissuasives pour prévenir toute sous-transmission. Cette solution permettrait de soumettre la question de la transmission à la HATVP à l’autorité la plus à même de connaître le degré de sensibilité des informations dont l’agent concerné aura ...
...tutions démocratiques, il serait contreproductif de vouloir la concilier avec la préservation des intérêts personnels des anciens élèves de l’ÉNA, en prévoyant dans le dispositif destiné à s’assurer que leur mobilité vers le secteur privé n’est pas préjudiciable à l’intérêt général que leur carrière doit être prise en compte. Il y a là confusion des genres. Nous considérons en effet que la Haute Autorité n’a pas vocation à devenir une sorte d’antichambre des ressources humaines de l’ÉNA, ni compétence pour le faire. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette mention.
Le XI de l’article 16 prévoit les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect des avis de la HATVP. Je rappelle que la Haute Autorité n’aura à connaître que les cas touchant aux emplois les plus sensibles, du fait soit des fonctions occupées, soit du niveau hiérarchique, les autres cas étant traités par l’autorité hiérarchique. Il faut également rappeler que ces sanctions concerneront des personnes se soustrayant délibérément à l’avis de la HATVP après notification. Sur le plan pénal, il faut souligner que la prise illégale d...
