Interventions sur "d’intérêt" de Joël Labbé

L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 énonce que « Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. » Cet amendement tend à prévoir la nomination d’un déontologue, afin d’apporter le regard d’un spécialiste de la déontologie parlementaire. En effet, lors de la consultation citoyenne, encore en cours, sur la plateforme Parlement & citoyens, que M. Henri Cabanel et moi-même avons menée, un grand nombre de nos concitoyens se sont étonné...

...ur laquelle il faut prendre des mesures qui permettent le contrôle et la transparence dans ce domaine parce qu’il est vrai que les lobbies existent et agissent. L’article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication » avec les parlementaires et les organes des assemblées. Il est proposé de renforcer la transparence des documents fournis par les représentants d’intérêts, ainsi que des rencontres et rendez-vous organisés par ces mêmes représentants en demandant au bureau de chaque assemblée de prévoir des mesures de publicité, le principe de cette transparence étant posé par la loi. ...

La loi n° 2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a apporté une définition des « représentants d’intérêts ». Aux termes de l’article 25 de cette loi, « sont des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat, dont un dirigeant,...

...assemblées relève, depuis le coup d’État du 18 brumaire an VIII, de la compétence de leurs présidents respectifs. Ce sont ces derniers qui sont chargés de fixer les règles d’accréditation et d’entrée au sein de leurs chambres respectives. Cet amendement a pour but d’inciter le Sénat et l’Assemblée nationale à prohiber, dans leurs règlements, l’attribution d’un accès permanent à des représentants d’intérêts.