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Interventions sur "d’intérêts" de Joël Labbé
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Cet amendement a été déposé par ma collègue Josiane Costes. Nous nous félicitons tout d’abord de ce que l’Assemblée nationale se soit inspirée de notre proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, adoptée par le Sénat le 14 février 2018. Ainsi, l’article 16 du présent projet de loi reprend la plupart des dispositions ayant fait consensus au sein de la Haute Assemblée, notamment l’absorption de la commission de déontologie par la HATVP et l’institution d’un contrôle du rétropantouflage. Toutefois, afin de ne pas engorger la HATVP, l’article 16 ...
...s corps d’origine, une part significative d’entre eux effectue des « passages » en entreprise : 75 % pour les membres de l’IGF, l’inspection générale des finances, 45 % pour ceux de la Cour des comptes et 37, 7 % pour ceux du Conseil d’État. Dans ces corps, la mobilité vers le secteur privé est devenue, de façon coutumière, une étape de carrière, et ce avant même que la lutte contre les conflits d’intérêts ne devienne une préoccupation pour les pouvoirs publics, laquelle s’est notamment traduite à partir des années quatre-vingt-dix par l’adoption de la loi Sapin I. Pour autant, à présent que la lutte contre les conflits d’intérêts est devenue une priorité et qu’elle est nécessaire pour maintenir la confiance de nos concitoyens dans nos institutions démocratiques, il serait contreproductif de voulo...
...é n’aura à connaître que les cas touchant aux emplois les plus sensibles, du fait soit des fonctions occupées, soit du niveau hiérarchique, les autres cas étant traités par l’autorité hiérarchique. Il faut également rappeler que ces sanctions concerneront des personnes se soustrayant délibérément à l’avis de la HATVP après notification. Sur le plan pénal, il faut souligner que la prise illégale d’intérêts est sanctionnée aujourd’hui de cinq ans de prison et de 500 000 euros d’amende. En l’état actuel du texte, les sanctions paraissent relativement légères. S’agissant du fonctionnaire en activité, le projet de loi ne prévoit en effet que la possibilité de poursuites disciplinaires, et la fin anticipée du contrat s’il s’agit d’un agent contractuel. Pour ce qui concerne les fonctionnaires retraités...
