Interventions sur "exploitation" de Joël Labbé

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur une problématique aujourd’hui complètement orpheline des politiques publiques. Chaque année, des centaines de milliers de tonnes de productions agricoles sont détruites ou déclassées du fait de contaminations phytosanitaires dues à l’épandage d’un pesticide sur une exploitation voisine, et ce sans qu’aucune indemnisation du producteur concerné soit possible. Rappelons que certains produits phytosanitaires, notamment l’herbicide prosulfocarbe, ont une volatilité sur des kilomètres. Ainsi, bien souvent, dans le cadre de ces contaminations, le responsable ne peut pas être identifié. Or le régime de la responsabilité civile, qui implique que la personne responsable de la ...

Les producteurs ont tenté de se tourner vers leurs assureurs. En vain. Ces produits sont volatils, ils peuvent avoir été utilisés à 3 kilomètres de l’exploitation. Au fond, il faudrait tout simplement interdire cet herbicide prosulfocarbe. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas demander à l’Anses de revoir leur autorisation de mise sur le marché ?

Utiliser l’épargne pour soutenir l’agriculture est une bonne idée, mais ce livret Agri ne nous convient pas. Les subventions à l’investissement en agriculture sont déjà massives, entre France Relance, France 2030, plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et suramortissement. Selon la Cour des comptes, ces subventions sont beaucoup trop importantes et freinent l’installation de nouveaux agriculteurs. Ces mécanismes peuvent aussi conduire au surendettement et à l’agrandissement excessif des exploitations, un phénomène, hélas ! bien trop courant en agriculture. De plus, ces incitations à l’investissement sont majoritairement orie...

J’ai formulé précédemment, à l’article 4, toutes nos réserves sur les dispositifs de soutien massif à l’investissement. Il ne s’agit pas de nier qu’ils sont dans bien des cas nécessaires et utiles pour les exploitations. Je pense notamment aux investissements qui permettent de mettre en œuvre des solutions de remplacement aux engrais chimiques et aux pesticides, mais également à ceux qui permettent d’améliorer l’ergonomie et le confort de travail, notamment pour l’élevage et le maraîchage. Mais la politique actuelle de soutien massif à l’investissement §encourage l’agrandissement des exploitations, nous l’avon...

...une agriculture à taille humaine, pourvoyeuse de valeur ajoutée et d’emplois. Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la sécurisation d’une alimentation locale diversifiée et de qualité. Un accès partagé à la terre est aussi un levier de promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement puisque, bien souvent, on observe une corrélation entre la taille d’exploitation et la qualité de la biodiversité. Si la régulation du foncier agricole doit permettre la nécessaire transition agroécologique, l’existence de failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs dans le secteur agricole se traduisent par des accaparements de terres néfastes pour notre agriculture et pour notre société. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste estime qu’il est essentiel de s...

...demie la surface agricole utile régionale moyenne. Il est impératif que le seuil d’agrandissement significatif soit suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires. Il s’agit de maîtriser les excès et d’orienter le foncier vers les projets les plus conformes à nos orientations politiques, professionnelles et territoriales en matière d’installation et de consolidation des exploitations. Faute d’un seuil adapté, le contrôle prévu dans la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.

...ement tendant à supprimer la pondération du seuil proposé par nos collègues socialistes. En effet, nous pensons que le contrôle doit être le plus large possible. De plus, il n’est pas synonyme de refus, mais de vigilance accrue. Afin d’éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par le présent texte, cet amendement de repli vise à préciser que la pondération ne s’applique qu’aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d’exploitant, comme dans le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Il nous semble judicieux d’exercer une vigilance plus forte sur les sociétés dont les associés ou les actionnaires ne sont pas des exploitants agricoles, car ces montages plus ou moins complexes manquent parfoi...

Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique par l’Assemblée nationale et conforté par notre commission des affaires économiques. Sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve du maintien de l’usage ou de la vocation agricole de l’exploitation. Afin d’éviter tout contournement du contrôle, il faut restreindre les exemptions aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté. Dans certains cas, les cessions à titre onéreux entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus pourraient conduire à des unités présentant des niveaux de concentration non conformes aux objectifs de politique agricole ar...

Monsieur le rapporteur, vous relevez que cette foncière solidaire est contre la propriété ; là n’est pas le sujet. Aujourd’hui, un certain nombre de candidats à l’installation ne peuvent pas acquérir de terres. S’il existe ne serait-ce qu’une seule société intermédiaire, très encadrée, qui permet à des jeunes faisant le choix de l’exploitation biologique de s’installer, où est le mal ? Nous pouvons, nous aussi, vous retourner l’argument de la diversité : elle est souhaitable dans les deux sens. Dans les territoires, la foncière Terre de liens travaille en lien étroit avec les collectivités locales, qui sont demandeuses. En matière de restauration collective, la loi impose 20 % de biologique. Cette disposition ne faisait peut-être pas...

...ce silence pourrait aboutir à autoriser des opérations qui auraient mérité une plus grande vigilance. Aussi, nous proposons de simplifier la procédure et de la rendre plus équitable. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la Safer, le représentant de l’État se prononcerait sur l’autorisation ou le refus de l’opération au regard des objectifs des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA). En parallèle, le silence de l’État vaudrait refus. L’équilibre entre l’autorité de l’État et l’agilité permise par la délégation de mission d’intérêt public, via les Safer, s’en trouverait conforté. Il s’agit d’une procédure plus simple et transparente, inspirée de la proposition de loi du député socialiste Dominique Potier, qui a travaillé le sujet de longue date.

Je suis très opposé à cet amendement, à l'heure où il est question d'accélérer la transition agricole vers d'autres modes d'exploitation.