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Interventions sur "médiateur" de Joël Labbé
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, et non pas seulement à « toute partie au litige », comme le prévoit l’article, de saisir le juge en cas d’échec de la médiation. L’inscription dans la loi de la possibilité de saisir le juge en la forme des référés est une première avancée par rapport au projet de loi initial. Il est en effet nécessaire, pour les agriculteurs, de pouvoir disposer d’une décis...
Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Cela affaiblit le rôle du médiateur et diminue la protection des producteurs, car il n’est pas prévu que les parties au litige ou le médiateur puissent saisir un juge en référé en cas d’échec de ces médiations privées.
