Interventions sur "pénale" de Joël Labbé

...négociations européennes. Le groupe du RDSE ne peut que saluer la mise en œuvre d’une nouvelle coopération renforcée au sein de l’Union européenne. Cela devrait permettre d’accroître la lutte contre les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union, et donc des citoyens européens. Certains considèrent que cette réforme pose une nouvelle fois la question de l’avenir de la procédure pénale en France et des places respectives du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ainsi que du juge d’instruction dans cette procédure. Je laisserai aux juristes de cet hémicycle – ils sont nombreux – le soin d’expliquer pourquoi ces évolutions nécessitent de mener à bout l’indépendance du parquet. Bien qu’elles concernent la qualité de la justice rendue et l’autorité d...

La responsabilité pénale des personnes morales en matière environnementale doit évoluer afin que l’on puisse sanctionner les grandes entreprises qui tirent profit des infractions qu’elles commettent. Il faut tenir compte de ce caractère lucratif. Si les sanctions prévues par le code de l’environnement peuvent être multipliées par cinq en vertu de l’article 131-38 du code pénal, elles ne sauraient être suffisamment dissu...

...tion des contentieux environnementaux à attendre, compte tenu de la sensibilité accrue de nos concitoyens à ces questions. Comme il est souligné dans ce même rapport, « il n’y a pas de police efficace sans renseignement. Ce constat est particulièrement vrai pour rechercher et analyser les signaux faibles des atteintes à l’environnement. » Les moyens prévus à l’article 706-73 du code de procédure pénale pourraient permettre de repérer ces signaux faibles. Le rapport reconnaît par ailleurs l’existence de liens entre criminalité organisée et atteintes à l’environnement et évoque même une réforme de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Il préconise en outre de réfléchir au remplacement de l’Oclaesp par un service national d’enquêtes judiciaires écologiques. Nous espérons que cet ...

Cet amendement vise à adapter notre droit pénal aux enjeux environnementaux en prévoyant que les atteintes à l’environnement constituent des circonstances aggravantes en cas de mise en danger de la vie d’autrui. Nous n’avons cessé de le répéter : l’urgence écologique doit nous amener à repenser totalement notre approche pénale des atteintes à l’environnement et à changer de paradigme. Cet amendement tend donc à explorer une nouvelle piste d’adaptation de notre droit pénal.

L’éparpillement des infractions au sein de nombreux codes et la définition des infractions en fonction du non-respect d’une décision administrative entravent l’efficacité de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale de la justice (IGJ), Une Justice pour l ’ environnement, remis en octobre 2019, constate que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police admi...

Le caractère non intentionnel de nombreuses infractions environnementales et la difficulté de démontrer les atteintes à l’environnement expliquent en partie l’insuffisance de la réponse pénale, alors que les conséquences peuvent être graves pour l’environnement et la santé. Cet amendement vise à inciter les entreprises à la prévention des conduites à risque, grâce à la création d’un délit spécifique de mise en danger de l’environnement, attendu par les associations environnementales et préconisé par le rapport du CGEDD et de l’IGJ, sans pour autant avoir fait l’objet de propositions d...

Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. Je prends bonne note du fait que nous allons travailler sur ce sujet, pour avancer et tenter d’aboutir. Je comprends en effet que l’aspect quelque peu flou de cette proposition soit délicat en matière pénale, mais il nous faut avancer. Puisque Mme la garde des sceaux nous propose de continuer à travailler, je retire cet amendement, monsieur le président.

...la même infraction de dépôts sauvages dans un milieu naturel non boisé, ne peut pas le faire. Ce frein ne fait que compliquer les actions de police menées par les gardes particuliers et les décourage de continuer à verbaliser. Cet amendement vise à harmoniser et à simplifier les actions de police judiciaire des gardes particuliers assermentés, la modification de l’article 29 du code de procédure pénale habilitant l’ensemble des gardes particuliers à cet effet. Jusqu’à présent, seuls les gardes particuliers des bois et forêts mentionnés à l’article L. 161-6 sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent ou le garde en rend compte immédi...

...dans le meilleur des mondes par le simple renforcement de la formation de nos magistrats ou par l’effet de sanctions, dont on sait aujourd’hui qu’elles ne sont pas assez dissuasives. Ce texte mérite que nous réfléchissions à des améliorations de rédaction plutôt que de le rejeter en bloc. Sur le fond, nous souscrivons aux préconisations des directives européennes qui suggèrent que les sanctions pénales n’interviennent qu’en dernier recours, mais nous jouons déjà, depuis plusieurs décennies, le jeu du « droit mou », des dispositifs incitatifs, des sanctions administratives. Nous sommes de plus en plus nombreux à considérer que l’état de dégradation de la planète est tel qu’il est aujourd’hui nécessaire de passer à la vitesse supérieure et de sanctionner pénalement toutes les atteintes à l’envir...

...tres d’action de nos juges nationaux, en cas d’atteintes à l’environnement sur notre sol et au-delà, lorsque ces atteintes emportent des externalités négatives mondiales susceptibles de concerner la santé et la qualité de vie des Français. Ce deuxième point pourrait être satisfait par la création d’une incrimination nouvelle, que nous proposons de modifier, ou par l’élargissement de dispositions pénales existantes, comme la mise en danger de la vie d’autrui. Il ouvre cependant d’autres débats, dont celui qui concerne les modalités de calcul des amendes par les magistrats afin d’éviter les condamnations symboliques et la censure de la Cour de cassation. En conclusion, gardons à l’esprit que ce n’est pas l’écologie qui est punitive – j’en ai marre d’entendre cela ! –, mais c’est la société qui d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’extension des compétences de la Cour pénale internationale au crime d’écocide, tel que la pollution intentionnelle et durable de l’écosystème au Vietnam, par stratégie militaire, afin d’en affaiblir l’ensemble de la population, est une revendication défendue par de nombreux universitaires et qui bénéficie d’un soutien croissant en France et à l’étranger. Cela nécessite de procéder à la modification en ce sens du traité fondateur de la Cou...

... à l’environnement. L’infraction serait également constituée, lorsque l’auteur des faits ne pouvait pas ignorer qu’il pouvait causer une telle atteinte. Le caractère irréversible du dommage qui ne pourra pas être réparé en nature justifie la forte sanction encourue. Cette rédaction s’inspire en partie de ce que la juriste Valérie Cabanes propose en guise d’amendement au statut de Rome de la Cour pénale internationale ; l’intention de nuire ne doit pas être retenue en raison des devoirs que nous avons vis-à-vis des générations futures. L’infraction serait constituée, que l’atteinte soit délibérée ou non intentionnelle, lorsque l’auteur fait preuve d’une imprévoyance consciente. Pour que ces comportements graves puissent être sanctionnés, il convient d’intégrer la responsabilité pénale de l’aut...

Le présent amendement est simple, il devrait donc être mis au vote à main levée… Il propose de fixer le montant de l’amende en fonction des avantages tirés de la commission de l’infraction, jusqu’à 10 % – seulement !– du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale pénalement responsable.