Interventions sur "résiliation" de Joël Labbé

...ible l’exercice de ce droit. Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en entérinant dans la loi l’avis du comité consultatif du secteur financier, le CCSF. L’obligation de faire apparaître cette date dans la notice annexée au contrat de prêt constitue une avancée pour les contrats nouvellement conclus. Outre les confusions autour de la date de référence pour l’exercice du droit de résiliation, les associations de consommateurs constatent la persistance de manœuvres dilatoires visant à décourager l’emprunteur. Il s’agit notamment du non-respect, par les établissements de crédit, des délais de réponse quant au refus ou à l’acceptation du nouveau contrat, de la non-précision des documents manquants et de l’absence de véritable motivation du refus de changement. En ce qui concerne ces de...

Le présent amendement vise à permettre à l’assuré d’exercer son droit à résiliation de l’assurance emprunteur. Cette mesure répond à des pratiques constatées par les associations de consommateurs. Lorsque la demande de résiliation est refusée par l’établissement de crédit en raison de documents manquants, ces derniers doivent être explicitement mentionnés. De même, si le contrat alternatif est refusé au motif de l’absence d’un niveau équivalent de garanties, l’assuré doit pouvo...

Nous proposons de revenir à l’esprit de la proposition de loi initiale en prévoyant que l’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation intervienne trois mois avant la date d’échéance. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne précise plus à quel moment de l’année l’assuré doit être informé. Or le rapport fait état de délais de traitement des demandes de résiliation allant de quatorze à cinquante-six jours, au lieu des dix prévus par la loi. Si l’information de la banque intervient un mois avant la date d’échéance, il sera déjà...