Interventions sur "électronique" de Joëlle Garriaud-Maylam

...particuliers, les entreprises et l’État, qui procurent des atouts considérables aux utilisateurs de ces services, notamment plus de rapidité, de réactivité et de fluidité. Par ailleurs, les usages potentiels de l’identité numérique dépassent ceux de la seule sphère du commerce en ligne. De nombreuses procédures pourraient être simplifiées si un cadre général facilitant le recours à des identités électroniques était mis en place. Un tel cadre permettrait à de nombreuses personnes de s’affranchir d’être physiquement présentes lors de certaines opérations, par exemple. Il permettrait de libérer les usages, tout en garantissant que l’obligation de fournir une preuve d’identité, ce que de telles opérations exigent, soit strictement respectée. L’ensemble du dispositif doit s’inscrire dans un cadre vertueu...

... » par les établissements de crédit, il importe que le déploiement de ces nouveaux services de coffre-fort numérique se fasse dans le respect d’une forme de loyauté vis-à-vis des attentes légitimes des utilisateurs, particuliers comme entreprises. Aussi, l’amendement a pour objet d’introduire une première reconnaissance légale pour ce type de service dans le code des postes et des communications électroniques. Il est prévu que les coffres-forts puissent bénéficier d’une certification sur le fondement d’un cahier des charges établi par l’ANSSI, après avis de la CNIL, et approuvé par le ministre chargé de l’économie, ce qui permettrait d’attester de la robustesse des fonctions qui la composent.

Le 1° de l’amendement vise à simplifier et à moderniser la relation client, dans un contexte où internet est utilisé par la majeure partie de la population en France pour tous les actes de la vie courante. La modification envisagée par le 2° reprend les modalités, existant dans le domaine des communications électroniques depuis 2004, qui permettent à un professionnel de modifier les conditions de son contrat à exécution successive sous réserve de respecter certaines conditions et de laisser au consommateur la liberté de résilier le contrat. C’est la raison pour laquelle il est proposé de remplacer le délai actuel de trois mois offert au consommateur pour résilier le contrat par le délai de quatre mois prévu dans...

Il s'agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10, relatif à l’exigence d’accord exprès préalable du destinataire, fût-il un particulier. Le dispositif du recommandé électronique, s’il existe depuis une quinzaine d'années, n'a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un effet positif, tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l'environnement. Sa montée en puissance ne nuirait d'ailleurs pas à l'opérateur historique, La Poste, qui propose lui-même un tel service, et créerait de nouveaux emplois. L’exigence d’accord exp...