Interventions sur "arrêt" de Joëlle Garriaud-Maylam

...s maîtrisent le format et les modalités de travail. Interrogé sur la perspective d'une agence européenne du renseignement, le directeur général de la sécurité intérieure, M. Patrick Calvar, a indiqué devant la commission d'enquête « Schengen » le 22 février dernier qu'il ne croyait « absolument pas à une agence européenne [...] tant que l'on ne sera pas dans une Europe fédérale ». J'en viens à l'arrêt Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. Le 21 décembre dernier, la CJUE a rendu un arrêt, dit Tele2, qui, selon le rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), « introduit des incertitudes nouvelles dans l'application de la loi du 24 juillet 2015 » relative au renseignement. Je rappelle que cette loi précise les conditions d'utilisation de c...

...s pas des ressources humaines suffisantes pour les traiter. C'est un problème majeur, mais nous y travaillons et la situation s'améliore. Compte tenu du développement considérable des capacités d'analyse logicielle, j'espère que nous pourrons traiter beaucoup plus facilement toutes ces données à brève échéance. Je crois qu'il n'est pas du tout dans notre intérêt d'accepter les conséquences de cet arrêt et que nous devons au contraire nous y opposer avec nos alliés. J'ajoute que nous devons également entreprendre des actions de formation au profit de certains États, notamment de certains petits État d'Asie centrale qui sont totalement dépourvus de moyens. Lors d'une visite de l'OTAN dans son pays, le Président du Tadjikistan me l'a demandé. Concernant les effets du Brexit, je pense que nous ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre. Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre et du 19 novembre derniers ont créé un vide juridique et privé les enquêteurs de moyens d’enquête précieux pour résoudre des affaires allant de la grande criminalité aux déplacements illicites d’enfants. Il était donc légitime de légiférer dans les meilleurs délais pour leur permettre d’y avoir de nouveau accès. Cependant, et c’est ...

J’entends vos explications, madame le garde des sceaux. Mais je tiens à rappeler que la Cour de cassation a bien insisté, dans ses deux arrêts, sur le fait que la géolocalisation des téléphones portables constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge …

C’est d’ailleurs pour cette raison que vous aviez demandé, le 29 octobre 2013, l’arrêt des opérations de géolocalisation en cours dans les enquêtes conduites sous la direction du parquet, sauf à les confier à des juges d’instruction. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.