Interventions sur "cumul" de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement vise à corriger les vices rédactionnels d’une disposition votée par l’Assemblée nationale qui instaure une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et ceux de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire. Étendre le principe du non-cumul des mandats aux Français de l’étranger, à condition bien sûr que ce projet de loi organique soit adopté, me semble essentielle, mais la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale est à la fois trop restrictive dans ses effets et peu cohérente sur le plan juridique. La distinction entre simple conseiller consulaire et vice-président de conseil consulaire n’a guère de sens. La loi n’alloue en effet...

… de cette position de la gauche, qui nous dit aujourd'hui vouloir le non-cumul, mais surtout pas sur ce sujet-là !

...gation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués. Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi. En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition ...

Il m’avait semblé que la commission des lois souhaitait que la discussion de cet amendement soit reportée à la fin du texte… Le présent amendement vise à insérer, avant l’article 1er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il reprend en partie, en prévoyant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il nous semble en effet indispensable, si l’on veut favoriser la mixité des conseils, de limiter au préalable le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une ...

À titre personnel – j’ai déposé un amendement en ce sens et je me suis déjà exprimée sur le sujet –, je suis effectivement très attachée au principe de non-cumul des mandats. C’est aussi un souhait unanime des associations. À Washington, siège du Congrès international des femmes, nous avons pu constater que presque tous les pays sont favorables à une limitation du cumul des mandats. Je reste farouchement hostile au cumul des mandats, parce que je ne crois pas que l’on puisse exercer correctement ses responsabilités quand on les multiplie. Une personnali...

...à surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à la nullité des délibérations. Ce serait aller beaucoup trop loin et cela ne rendrait pas service à nos entreprises. Cela ne change en rien le point de vue que j’ai exprimé tout à l’heure sur le cumul des mandats sociaux.

Je voudrais faire deux observations, mes chers collègues. Premièrement, je suis moi aussi déçue, car j’aurais aimé qu’avec cette proposition de loi nous allions encore plus loin, en particulier en matière de limite du cumul des mandats. Mais je pense que nous devons être positifs et mesurer l’impact de ce texte, les changements qu’il engendrera au sein des entreprises pour une meilleure gouvernance. Il répond à un véritable besoin. Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur l’impact international de notre vote de ce soir. Comme je l’indiquais à l’occasion de la discussion générale, j’ai pu, à Washington...

...ronde s'est tenue au Sénat le 13 septembre dernier. Mme Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, et Mme Debon, présidente de la commission « droit de l'entreprise » du MEDEF, sont venues donner le point de vue, respectivement, du Gouvernement et du patronat. Le dispositif comporte quatre points clés : le périmètre d'application, le choix des sanctions, l'opportunité de limiter le cumul des mandats et les modalités d'évaluation de la loi. Tous les experts, dont Mme Brigitte Grésy, ainsi que toutes les femmes chefs d'entreprises présentes s'accordaient sur un constat : les femmes sont aujourd'hui bloquées dans leur accession aux postes à responsabilités dans l'entreprise. Elles représentent en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingé...

...e Bérengère Poletti en faveur de la cause des femmes à l'UMP, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a souhaité préciser que les femmes étaient particulièrement présentes dans les très petites communes, où elles exercent des responsabilités avec des moyens matériels et financiers extrêmement limités, et qu'il y avait là un « vivier » essentiel de femmes politiques. En ce qui concerne le problème posé par le cumul des mandats dans le temps, elle s'est ensuite interrogée sur l'instauration d'une éventuelle limite d'âge des élus, aux alentours de 75 ans, ou d'une limitation du nombre de mandats successifs. Elle a par ailleurs considéré que l'application des règles de parité pouvait parfois avoir pour effet pervers de porter atteinte à la crédibilité de certaines candidatures féminines. Enfin, s'agissant de...

a estimé que le phénomène du cumul des mandats dans le temps relevait avant tout d'un facteur humain, un élu arrivant à la fin de son mandat étant toujours tenté de se représenter. Elle a dès lors considéré qu'une loi était nécessaire pour instituer ce type de limitation, dans la mesure où les élus ne parvenaient pas à se l'imposer eux-mêmes.