Interventions sur "enfance" de Joëlle Garriaud-Maylam

Si j'ai souhaité m'exprimer en deuxième lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance, dès la discussion générale, c'est pour sensibiliser la représentation nationale et vous-même, monsieur le ministre, aux situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Elles sont réelles, elles sont souvent d'ailleurs aggravées par l'éloignement et elles correspondent aux mêmes motifs que ceux que nous connaissons en France : précarité, difficultés familiales, violence, parents isolés. ...

...re et d'un enlèvement ? La Convention de La Haye de 1980 n'arrive toujours pas à leur garantir un simple droit de visite, d'échange oral ou épistolaire. Devant les situations que je viens d'évoquer brièvement, il m'est apparu tout à fait évident que les institutions françaises compétentes à l'étranger devaient être associées au dispositif proposé par le projet de loi réformant la protection de l'enfance afin de mieux protéger nos jeunes compatriotes des situations de détresse Nombre de pays, en effet, n'ont pas de politique de prévention ou de protection des enfants, soit parce qu'ils n'en ont pas les moyens, soit parce qu'ils n'en ont pas la volonté. Bien que parfaitement consciente du fait que la transposition du droit français n'est pas possible à l'étranger, j'estime de notre devoir de fai...

...putés. Voici ce qui figure à ce sujet dans le rapport de la commission de l'Assemblée nationale : « La rapporteure a présenté un amendement supprimant le dernier alinéa de l'article. Elle a expliqué que cet alinéa, introduit par le Sénat, concerne la protection des enfants français à l'étranger pour lesquels les services consulaires rempliraient le même rôle que l'observatoire départemental de l'enfance. Cette disposition n'est pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques. » Cette appréciation de la rapporteure de l'Assemblée nationale appelle de ma part deux réactions. Premièrement, j'ai modifié mon amendement en première lecture, à la demande du Gouvernement : après avoir suggéré dans un premier temps que les comités pour l'a...

J'observerai d'abord que, à ma connaissance, en première lecture, la commission n'a pas émis un avis défavorable sur cet amendement ! Dans le compte rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2006, je lis simplement ceci : « La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité ».

Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de nos familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi, dont je vous félicite, monsieur le ministre. Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale, les CCPAS, auxquels participent notamment les responsables consulaires, les élus de l'Assemblée ...