Interventions sur "suffrage universel" de Joëlle Garriaud-Maylam

... la concertation a déjà eu lieu. Mais la manière dont l’avis de l’AFE, adopté à l’unanimité en septembre 2012 – vous étiez présente, madame la ministre – a été ignoré et méprisé, illustre cette manie de la consultation en trompe-l’œil : le Gouvernement dicte les réponses en même temps qu’il pose les questions. Il légitime des décisions opposées à celles qui sont votées par une assemblée d’élus au suffrage universel par le fait que quelques termes ont été repris... C’est là un signal très inquiétant de la manière dont les futurs « avis » de l’AFE pourront être pris en compte par le Gouvernement ! Dans ce contexte, les points de discussion légués par l’échec de la CMP sont finalement secondaires. Certes, une désignation de l’AFE au scrutin universel direct est indispensable, et j’ai d’ailleurs bien évidemmen...

Je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu tout à l’heure, à savoir que la dernière grande réforme concernant les Français de l’étranger remonterait à 1982, avec l’instauration de l’élection au suffrage universel du CSFE. Je voudrais tout de même rappeler que, avec ce projet de loi, c’est un retour au suffrage universel indirect pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger que l’on institue. Quel magnifique progrès ! La plus grande réforme des quarante dernières années a été la création de sièges de députés représentant les Français de l’étranger, ces députés ayant été élus pour la première...

...tion des Français de l'étranger et l'articulation entre parlementaires et élus locaux. Le projet de loi entend « recentrer » l'AFE sur sa mission consultative auprès du Gouvernement. Il s'agit donc de retirer aux élus la plupart de leurs prérogatives actuelles, sous le prétexte fallacieux que les députés peuvent maintenant s'en occuper. Vous vouliez même revenir – un comble ! – sur l'élection au suffrage universel direct de l'AFE, acquise voilà trente ans. Quant au recentrage sur le rôle de conseil du Gouvernement, il est clairement illusoire. Si un organisme aussi important que le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, avec un budget annuel de 38 millions d'euros, n'est saisi par le Gouvernement que trois fois par an en moyenne, quel niveau d'attentes peut-on raisonnablement satisfaire a...

...ands électeurs avant les élections sénatoriales de 2014 pour ne pas laisser perdurer une assemblée dont la majorité des élus vote encore à droite… Je ne peux que regretter que la majorité sacrifie une réforme, qui aurait pu être bien plus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Dans la mesure où d'autres solutions, plus respectueuses du suffrage universel, peuvent être mises en œuvre à la seule condition de retarder de quelques mois la réforme de l'AFE, il existe bien une disproportion manifeste entre l'objectif visé – la réforme de l'AFE – et les moyens employés – la prorogation de certains mandats et l'amputation des autres. Je suis convaincue que le Conseil constitutionnel ne devrait pas valider une telle atteinte aux valeurs fondamentales de ...

... assemblée, dans le contexte spécifique où celui de l'autre moitié se trouvait amputé. Je n'y reviendrai donc pas maintenant. Je voudrais seulement préciser quelques éléments concernant le raccourcissement du mandat des élus de la série A, tel qu'il est prévu à l'alinéa 2 de l'article 37 du projet de loi. Je suis choquée par le flou entourant cette amputation du mandat de 79 conseillers élus au suffrage universel. Alors qu'un projet de loi spécifique a été consacré à la prorogation du mandat des élus de la série B, aucune des deux études d'impact jointes aux deux projets de loi dont nous sommes en train de débattre ne prend la peine d'analyser les fondements ni les conséquences juridiques du raccourcissement du mandat des élus de la série A. Ces silences traduisent la gêne bien compréhensible du Gouvern...

...n place d'un tel dispositif engendrerait est absurde, l'essentiel de l'investissement ayant déjà été réalisé à l'occasion de la préparation des législatives de juin 2012. Une fois encore, au lieu de prendre le temps de mettre en place des mesures de bon sens garantissant la sincérité du scrutin, le Gouvernement opte pour le coup de force, au mépris de notre Constitution. Au nom du respect dû au suffrage universel, auquel nous sommes tous également attachés sur ces travées, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.