Interventions sur "modification" de Joseph Kergueris

La modification que nous proposons avec Hervé Gaymard permet de concilier l'autonomie des établissements publics et le pouvoir de décision du ministre quant à l'inclusion dans le périmètre des ambassades des bureaux locaux des établissements contribuant à l'action extérieure de la France.

Le but de la modification que nous proposons avec Hervé Gaymard au troisième alinéa du texte de l'Assemblée nationale est d'assurer le suivi des anciens élèves du système français d'enseignement, qu'ils aient suivi leur cursus sur le sol national ou à l'étranger, dans un contexte qui voit la présence de nos établissements d'enseignement à l'étranger s'accroître. Il faut assurer le même traitement aux anciens élèves, quel ...

Cette modification, rédactionnelle, vise à satisfaire un souci de sécurité juridique. Elle permet d'encadrer le transfert de personnels du groupement d'intérêt public CampusFrance à l'établissement public Campus France, ce qui implique pour certains d'entre eux de passer d'un statut public à un statut privé. La modification reprend le libellé exact de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

Cette demande est satisfaite dans la rédaction actuelle puisque la centralisation des activités relatives aux bourses pour étudier à l'étranger, ainsi que la remise d'un rapport, sont déjà prévues. Après avoir rejeté, suivant l'avis des rapporteurs, la proposition de Mme ben Guiga, la commission adopte l'article 5 ter dans le texte de l'Assemblée nationale, moyennant une modification rédactionnelle proposée conjointement par les deux rapporteurs.

La modification que je propose conjointement avec Hervé Gaymard consiste à reprendre, dans le cadre du nouvel établissement public France expertise internationale créé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les dispositions votées par le Sénat concernant les missions d'expertise qui auraient dû être remplies, dans le texte que nous avions voté, par l'Agence française pour l'expertise et la mobilité i...