Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "audience" de Josiane Costes
2 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à permettre à l’une des parties ayant donné son accord pour l’instruction d’une requête par une procédure écrite d’obtenir effectivement la tenue d’une audience, si la nécessité apparaît en cours de procédure. La rédaction actuelle prévoit que le juge « peut décider de tenir une audience […] si l’une des parties en fait la demande ». Le juge a donc la possibilité de refuser. Pour éviter une telle hypothèse, il est proposé une nouvelle rédaction, moins ambiguë, prévoyant que « si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience....
L’article 13 prévoit de réserver la possibilité de recourir à une procédure sans audience aux demandes en paiement d’une certaine somme. Nous considérons que l’audience possède non pas uniquement une utilité procédurale, mais également une utilité sociale, puisque le justiciable y obtient la résolution d’un litige par un juge représentant la République. Pour de nombreux justiciables, le sentiment d’avoir été entendus contribue au sentiment de justice, y compris lorsque la décision fi...
