Interventions sur "d’enseignement" de Josiane Costes

...es mauvais traitements au sein des écoles. La République a donc la responsabilité de prévenir toute dérive. Elle doit garantir un droit à l’instruction, dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s’il s’agit d’une infime minorité. D’ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l’absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l’État. La liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limit...

...a mise en place d’un guichet unique. Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement.