Interventions sur "justice" de Josiane Costes

...e construction de nouvelles places de prison, dans l’objectif de livrer 7 000 places d’ici à la fin de l’année 2022. Elle permettra aussi d’achever la montée en puissance du nouveau service national du renseignement pénitentiaire, créé en 2019, et de compléter les recrutements pour la nouvelle Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. « Toutefois, la commission des lois ne peut que regretter l’écart entre ce projet de budget et la trajectoire fixée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : il manque environ 150 millions d’euros, alors que notre commission avait déjà jugé la programmation budgétaire insuffisante au regard de l’ampleur des besoins. « Le Gouvernement justifie cet ajustement à ...

...tériels et d’équipements, ce qui aurait permis d’améliorer les conditions de travail du personnel ou de renforcer plus rapidement la sécurité des établissements pénitentiaires, qui reste pour nous un sujet de préoccupation constant. « Enfin, la commission des lois s’interroge sur la capacité du Gouvernement à livrer les 7 000 places dans le délai prévu, alors que l’Agence pour l’immobilier de la justice rencontre des difficultés pour recruter et fidéliser des professionnels qualifiés. « C’est pour cet ensemble de raisons que la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de l’administration pénitentiaire pour 2020. Nous ne sous-estimons pas le chemin parcouru depuis quelques années, mais il nous semble que l’incapacité du Gouvernement à respecter, dès la première a...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2020 voit ses crédits, cette année encore, augmenter de 2, 8 %, soit une hausse de 205 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019. Au total, ce sont 1 520 créations de postes qui sont prévues pour cette mission, qui se divise en trois programmes : la protection judiciaire de la jeunesse, sur laquelle je me suis exprimée en tant que rapporteure pour avi...

Le financement de l’aide juridictionnelle est l’une des problématiques récurrentes intéressant le ministère de la justice. Il pose la question de l’accessibilité financière à l’État de droit. Quel est l’intérêt, en effet, de consacrer des droits pour protéger les individus les plus vulnérables de notre société si, dans le même temps, le coût d’entrée dans le système judiciaire les empêche de les faire respecter ? En droit moderne, la nécessité d’offrir aux personnes démunies une aide juridictionnelle a été reconnue...