Interventions sur "placement en rétention" de Josiane Costes

...que des mutilations sexuelles féminines ». Il me semble que ces critères sont sensiblement les mêmes que ceux qui devraient s’imposer aux services administratifs au moment de la décision de placement. C’est pourquoi il m’a semblé raisonnable de faire référence à l’article susmentionné. Je souhaiterais que l’on m’indique où figure la définition de la vulnérabilité des personnes concernées par le placement en rétention avant qu’une décision de transfert ne soit prise contre elles.

...as le cas aujourd’hui. Notre rapporteur a reconnu, d’une part, qu’il était difficile d’élaborer des statistiques nationales consolidées pour fixer une estimation raisonnable du nombre de « dublinés » susceptibles d’être ainsi mis en rétention, critère par critère, et, d’autre part, que les capacités d’accueil actuelles des centres de rétention administrative ne suffiraient pas. Par ailleurs, le placement en rétention administrative et les procédures de transfert sous escorte ont un coût foncier et d’encadrement non négligeable, a fortiori si l’administration choisit de placer en rétention des demandeurs d’asile dès leur demande, et ce jusqu’à la réalisation du transfert. Dans les cas où l’État responsable se montre peu coopératif, ce qui reste trop fréquent selon le rapport, les durées de rétention po...

De mon point de vue, le critère f) est complètement hypocrite, puisqu’il permet le placement en rétention de demandeurs d’asile sans solution de logement, donc auxquels aucun logement n’a été proposé, contrairement à ce que prévoit le critère suivant, le critère g). Cet amendement vise à souligner l’absurdité d’une disposition qui aurait pour effet d’encourager la création de nouvelles places en centres de rétention administrative plutôt que des places d’hébergement normales. Je considère au contra...

...r la liberté de mouvement qu’il confère. La fonction de surveillance elle-même peut alors être regardée comme aliénant la liberté de celui qui l’exerce. » Le règlement Dublin III fait lui-même expressément référence à la convention internationale des droits de l’enfant et au respect de la vie familiale des demandeurs d’asile, aux paragraphes 13 et suivants. C’est pourquoi nous souhaitons que le placement en rétention des mineurs soit limité à un délai très court, explicitement prévu par la loi. Tel est l’objet de cet amendement.

Le placement en rétention repose aujourd’hui sur de nombreuses bases légales, aux délais variables. Dans sa version actuelle, le premier paragraphe de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit explicitement que les personnes placées en rétention en vue d’un transfert vers un État membre responsable de leur demande d’asile le sont pour une durée de quarante-huit heures. ...

Cet amendement vise, dans le même esprit que l’amendement n° 5, à ne permettre le placement en rétention qu’après que la détermination de l’État responsable a abouti. Le paragraphe 20 du règlement Dublin III et son article 28 précisent expressément que « le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne devrait être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale ». Or les critères finalement retenus dans la pro...

Comme les amendements n° 5 et 11 déjà examinés, cet amendement vise à limiter la possibilité de placement en rétention à la période s’ouvrant après la notification d’une décision de transfert.