Interventions sur "avoué" de Josiane Mathon-Poinat

...devant les cours d’appel. Or cette affirmation, nous l’avons souligné en première lecture, est fausse et totalement récusable. Le projet de loi que nous examinons n’a rien d’objectif et est avant tout guidé par des intérêts politiques, ainsi que par une volonté de réaliser une concentration autour des intérêts financiers de structures à l’anglo-saxonne. Cela n’a rien à voir avec les intérêts des avoués, de leurs salariés et du justiciable ! Le justiciable, tout d’abord, ne sera certes plus contraint de recourir à deux professionnels, mais il devra payer une taxe de 330 euros à laquelle s’ajoutera une somme forfaitaire exigée au simple titre de la postulation devant les cours et estimée par le Conseil national des barreaux à 860 euros, et ce avant tout règlement des honoraires d’avocat. En so...

...l’homme. La question n’est pas seulement théorique. Nombre de personnes concernées sont exposées à des difficultés financières immédiates, parfois insurmontables, risquant de paralyser tout projet de reconversion professionnelle. Il est prévu un acompte à l’article 17 du projet de loi, mais il est insuffisant, notamment en raison de la déduction dont cet acompte fera l’objet, pour la plupart des avoués, au titre du remboursement de leurs emprunts professionnels. De plus, le tribunal de grande instance de Paris a fait connaître que le délai observé devant le juge de l’expropriation, entre la saisine du juge et le prononcé du jugement pour une affaire « de droit commun », est de deux ans et demi. Par conséquent, en cas de saisine du juge en avril 2012, un avoué ne pourrait escompter obtenir un ...

La loi de finances pour 2010 prévoyait la création de 190 emplois à temps plein dans la fonction publique, afin de permettre le recrutement, parmi les salariés des études d’avoués, de 380 personnes devant être affectées aux greffes des juridictions. Plusieurs de ces salariés ayant fait acte de candidature ont reçu une réponse négative, pas toujours formulée en des termes très agréables… Deux ans plus tard, nous en sommes toujours au même point : de nombreuses promesses d’ouverture de postes dans la fonction publique ont été faites, mais, à ce jour, aucun moyen n’a été a...

Le Sénat avait prévu que le double exercice, pendant la période transitoire, de la profession d’avocat et d’avoué serait possible dès la publication de la loi et jusqu’à la disparition de la profession d’avoué. Les députés ont limité cette période aux trois mois précédant cette disparition. Ce délai est insuffisant pour permettre ne serait-ce qu’un début de reconversion, voire pour déposer les demandes d’inscription au barreau et prêter serment. Afin de respecter le droit au travail et le principe d’égalit...

Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports… Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement également des difficultés. Peut-être un nouveau texte de simplification du droit viendra-t-il rectifier les erreurs… Quoi qu’il en soit, je persiste et demande la ré...

Ces deux amendements relèvent de la même philosophie. Ils visent à obtenir du Gouvernement la remise de deux rapports : le premier mesurerait le coût de la réforme, notamment pour le justiciable, ce qui nous permettrait de réajuster éventuellement l’aide juridictionnelle ; le second porterait sur la reconversion des avoués et de leurs salariés. Madame la ministre d’État, vous l’avez évoqué, la reconversion des salariés de GIAT-Industrie, dans mon département, a été douloureuse économiquement et humainement. En la matière, les situations individuelles ne sont pas toujours prises en compte. Il est donc temps aujourd'hui de reconnaître enfin la réalité du stress au travail, de mesurer l’ampleur des contraintes nées...

...e réforme. Or, en ce qui concerne tant la procédure pénale que la procédure civile, on s’aperçoit qu’il s’agit vaille que vaille de se calquer sur le système anglo-saxon. Ce copier-coller est inadapté à notre système, auquel il faudra quand même un jour réfléchir pour savoir quelle justice et quelles réformes nous voulons. Dès le départ, nous avons exprimé notre fort désaccord avec ce texte. Les avoués et leurs salariés eux-mêmes le rejettent. Ce projet de loi fait donc l’unanimité contre lui. C’est pourquoi il faut absolument le repousser. Nous voterons donc contre.

...des réponses pratiques et circonstanciées. Or les lacunes et les incohérences qui ont été pointées du doigt lors des débats à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des lois du Sénat, comme l’a rappelé notre rapporteur, montrent qu’en réalité le projet de loi que nous examinons n’a rien d’objectif. Il est avant tout guidé par des intérêts politiques qui n’ont rien à voir avec ceux des avoués, de leurs salariés et du justiciable. En effet, si l’on juge ce texte du simple point de vue de la méthode, nous sommes obligés de constater l’absence de rationalité et de pragmatisme. Différents éléments laissent assurément penser qu’il a été rédigé en urgence et dans la plus parfaite méconnaissance de la profession visée. Le courrier envoyé par le cabinet du garde des sceaux est, à ce titre,...

Selon la CREPA, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d’appel, sur 1 852 salariés, 1 687 seraient des personnels administratifs, comprenant 90 % de femmes, souvent seules et ayant des enfants à charge. Ils effectuent des tâches très spécifiques aux procédures d’appel en matière civile ; leur âge moyen est de quarante-deux ans, et 24 % d’entre eux ont plus de cinquante ans. Or, pour cette catégorie salariale, à la fois moins diplômée...

Il paraît opportun d'associer un ancien président des compagnies des avoués de chaque cour, devenu avocat, à la mission dévolue aux délégués des bâtonniers des ressorts de cour d'appel pour traiter de toutes les questions intéressant la cour d'appel, relatives notamment à la communication électronique.