Interventions sur "collège" de Josiane Mathon-Poinat

... de loi. Le Sénat avait en effet souhaité confirmer une identification d’un Défenseur des enfants auprès du Défenseur des droits. L’Assemblée nationale, en conformité avec la volonté du Gouvernement de refuser un statut spécifique au Défenseur des enfants, en a fait un adjoint du Défenseur des droits, un simple collaborateur de celui-ci, et a donc réinscrit dans le projet de loi la création d’un collège. Or, aujourd’hui, la Défenseure des enfants n’est pas assistée d’un collège. Mme Versini soulève sur ce point un véritable problème, en soulignant que le dispositif prévu à l’article 12 ne permettra plus la réactivité immédiate ou dans un très court délai nécessaire pour répondre aux situations tragiques que vivent parfois des enfants. Elle rappelle qu’à l’heure actuelle les réclamations qu’elle...

Nous souhaitons, au travers de cet amendement, intégrer dans la composition du collège trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège eux-mêmes. Nous avons bien conscience qu’une telle mesure ne saurait régler les problèmes soulevés par Mme Versini, mais elle permettrait néanmoins d’instaurer un peu plus de clarté dans le dispositif.

Je ne reviendrai pas sur la question du paritarisme, que nous avons déjà largement abordée. Un dialogue social équilibré suppose selon nous que les sièges soient répartis de manière paritaire entre les deux collèges employeurs et fonctionnaires. Surtout, l’instauration d’un avis collectif de tous les représentants nous paraît nécessaire pour que les négociations soient constructives. Voter d’une seule voix impose qu’on recherche le consensus, alors qu’un vote collège par collège stigmatise les oppositions. Prévoir une seconde délibération en cas de position négative unanime nous paraît également nécessair...

Avec cet article, les avis du Conseil seront rendus collège par collège et non plus collectivement. Cette décision suscite l’incompréhension de nombreux élus territoriaux, de droite comme de gauche. En effet, en recueillant séparément les avis des représentants des employeurs et des syndicats, on risque de briser une entente cordiale qui fonctionnait bien jusqu’ici. Les employeurs territoriaux et le pluralisme qui en découle fonctionnent de façon démocr...