Interventions sur "collaborateur" de Josiane Mathon-Poinat

...nt dire un pseudo-plan social, qui n’a toujours pas vu le jour. Vous avez cependant manifesté pour les avoués bien plus d’intérêt, même si des points restent à régler tels que le caractère préalable de l’indemnisation promise. Surtout, nous devons parler des oubliés de la réforme. En effet, en l’état du texte, il existe une véritable rupture d’égalité entre les avoués détenteurs de parts et les collaborateurs d’avoués titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avoué. Si ces derniers ne sont pas vraiment concernés par l’indemnisation de la charge, puisqu’ils ne peuvent prétendre à un préjudice lié à la perte du droit de présentation, pour autant leur préjudice de carrière sera identique à celui des avoués. Aucune raison objective ne justifie de réserver un traitement inégalitaire aux colla...

...n de la loi et jusqu’à la disparition de la profession d’avoué. Les députés ont limité cette période aux trois mois précédant cette disparition. Ce délai est insuffisant pour permettre ne serait-ce qu’un début de reconversion, voire pour déposer les demandes d’inscription au barreau et prêter serment. Afin de respecter le droit au travail et le principe d’égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d’avoués titulaires du certificat d’aptitude soient inclus dans toutes les dispositions propres à organiser l’avenir de la profession dans son intégration à la profession d’avocat. Ils doivent même pouvoir bénéficier de la spécialisation en procédure d’appel dès la publication de la présente loi. Cette dernière disposition a certes été introduite dans le projet de loi de modernisation des profe...