Interventions sur "couvre-feu" de Josiane Mathon-Poinat

Cet article tend à permettre aux préfets de prendre des mesures dites de « couvre-feu » à l’égard de mineurs de treize ans, qui pourront être générales ou individuelles. Encore une fois, il s’agit de satisfaire aux velléités répressives du Gouvernement et de certains élus de la majorité qui ont tenté d’instaurer un couvre-feu avant d’être désavoués par les tribunaux administratifs. La situation évoquée par notre collègue Jean-Pierre Sueur m’étonne d’ailleurs quelque peu à cet égar...

... informé. Ce dispositif tend à créer une véritable ordonnance de placement provisoire, en retirant le pouvoir de décision au conseil général pour le transférer, là encore, à l’autorité administrative. En outre, il est précisé que le placement de l’enfant sera « provisoire », sans qu’aucune indication ne vienne en limiter la durée. Enfin, si le mineur concerné ne respecte pas les obligations de couvre-feu qui lui ont été imposées, les parents se verront condamnés à une peine d’amende correspondant à une contravention de la troisième classe. On est donc loin de la recherche de l’adhésion des familles que le code civil impose au juge et d’une procédure contradictoire ! Ce texte participe de l’accroissement de la pénalisation, de la stigmatisation des enfants et des parents. Une nouvelle fois, vous...