Interventions sur "délinquant" de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est désormais un rituel institutionnalisé : la session extraordinaire vient à peine de commencer et nous voici réunis pour une nouvelle réforme du code pénal et de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement affiche l'objectif de « renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », thème ultra-médiatisé par Nicolas Sarkozy depuis cinq ans. Le Président de la République avait promis pendant la campagne électorale qu'il instaurerait des peines automatiques pour les récidivistes et supprimerait la bien mal nommée « excuse de...

... sont pas totalement automatiques, le système proposé se rapproche étrangement de l'automaticité. Et force est de constater que le projet de loi rompt avec notre tradition. Cette rupture apparaît d'autant plus flagrante en ce qui concerne la justice des mineurs. Sous prétexte que l'ordonnance de 1945 serait désuète, alors qu'elle a été modifiée une vingtaine de fois, et que les mineurs seraient délinquants plus tôt et feraient preuve d'une plus grande violence, les réformes qui se multiplient et se superposent tendent, les unes après les autres, à faire disparaître la spécificité de la justice des mineurs. Le caractère spécifique du droit pénal des mineurs ne date pourtant pas de l'ordonnance de 1945. Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il a reconnu la valeur constitutionnelle de ce principe dans ...

...sons depuis maintenant quatre ans et qui se nourrit bien souvent de faits divers sordides, lesquels, bien qu'étant isolés, sont présentés comme des affaires courantes. Ce n'est en effet pas un hasard s'il nous est proposé de durcir les peines en cas d'agression sexuelle. La volonté gouvernementale de stigmatiser cette délinquance est clairement affichée, le but étant d'écarter définitivement les délinquants sexuels de notre société. La réponse répressive apportée par les différents textes qui se sont succédé, y compris celui-ci, est très insatisfaisante. Par ailleurs, du point de vue des victimes, dont nous nous préoccupons également, mais pas du tout de la même façon que vous, la création de cette circonstance aggravante est bien malvenue. En poussant cette réflexion jusqu'à l'absurde, on pourra...

...enir la délinquance des mineurs », on pourrait légitimement s'attendre à ce que celui-ci souligne la spécificité de la délinquance des très jeunes, laquelle est fondée à la fois sur son caractère marginal et sur la question de la responsabilité. Mais est-on réellement responsable de ses actes à treize ans ? Au lieu de mettre en avant le caractère spécifique et délicat de la situation des mineurs délinquants, l'article 35 n'est là que pour gommer ces particularités et les différences de traitement qui caractérisaient les situations des mineurs et des majeurs dans l'ordonnance de 1945 à son origine. Cet article fait donc des mineurs et des très jeunes mineurs des délinquants comme les autres : délinquants avant tout et « sanctionnables » comme tous ! De plus, les auteurs du projet de loi semblent co...

...anctionner une infraction à la loi. Mais pour qu'elle ne soit que la juste sanction de cette infraction, elle doit être individualisée et proportionnée à l'infraction commise. Or que constatons-nous à la lecture des diverses dispositions de ce texte ? Avec la limitation à deux ou un seul, selon l'infraction, du nombre de sursis avec mise à l'épreuve que le juge pourra prononcer à l'encontre d'un délinquant récidiviste, nous voilà en présence de l'application automatique d'une peine. Cette disposition est contraire à notre principe de l'individualisation des peines. La personnalité de l'auteur de l'infraction ne pourra plus être prise en compte par le juge, ce qui réduit d'autant sa capacité d'intervention. L'argument utilisé par le Gouvernement afin de réduire la possibilité de prononcer des sursi...

Cet amendement prévoit que la notion de réitération n'est pas applicable aux mineurs. Il est en effet singulier de constater qu'aucune exception dans l'application de ces dispositions n'est prévue à l'égard des délinquants mineurs. C'est révélateur : depuis bientôt trois ans, la justice des mineurs est particulièrement malmenée puisque vous adoptez des mesures qui tendent à la rapprocher de plus en plus de la justice des majeurs. Nous sommes donc particulièrement inquiets quant à l'éventuelle application aux mineurs de cette proposition de loi, et plus particulièrement de la notion de réitération, d'autant plus q...