Interventions sur "instruction" de Josiane Mathon-Poinat

Il nous semble indispensable de repenser la procédure d'instruction afin qu'elle puisse être menée à charge et à décharge, de façon à écarter toute dérive, qu'elle soit individuelle ou purement subjective. À cet égard, l'article 2 apporte une avancée puisqu'il élargit le recours de la cosaisine des juges d'instruction, auxquels elle pourrait être imposée à tout moment de la procédure, contrairement à ce que prévoit le droit en vigueur. La rédaction proposée pou...

...ffectif sur la police judiciaire, et, d'autre part, garantir une réelle efficacité de l'enquête pénale. En aucun cas, il n'est pour nous question de remettre en cause la distinction entre police administrative et police judiciaire. Si nous avons déposé cet amendement, c'est uniquement par souci d'efficacité. Ce dernier tend simplement à organiser une possibilité pour les parquets et les juges d'instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient ainsi détachés de leur administration d'origine.

...rois ans en détention provisoire. Mais qui a fait adopter ces lois ? La loi Perben II recèle un bon exemple de disposition permettant de faciliter le recours à la détention provisoire. L'article 137-4 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité, pour le parquet, de saisir directement le juge des libertés et de la détention pour demander ce placement, dans l'hypothèse où le juge d'instruction estime que cette détention provisoire n'est pas justifiée. La loi Perben II a ainsi supprimé l'une des garanties du justiciable face à une demande de placement en détention provisoire qui constitue pourtant l'une des mesures les plus importantes au regard de la présomption d'innocence. Après l'obligation faite au juge d'instruction de motiver le maintien en liberté, après l'institution du référ...

...duels des citoyens et la vingtaine de lois importantes qui se sont succédé dans le domaine de la procédure pénale avaient pour objectif de réduire le nombre de recours à la détention provisoire ainsi que la durée de celle-ci. Le Gouvernement s'est, depuis lors, résolument engagé sur le chemin inverse. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a imposé au juge d'instruction de motiver son refus de placer en détention la personne mise en examen, a élargi les conditions de fond de la mesure et en a allongé la durée maximale dans certains cas. Quant à la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », elle s'inscrit dans ce mouvement en banalisant la décision de mise en détention. Le présent projet de loi...

Cet amendement est cohérent avec les deux précédents et, le présentant, je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait émis un avis très défavorable sur la procédure de référé-détention. Elle observait que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver son refus d'incarcération n'était guère conciliable avec le principe de la liberté de la personne présumée innocente et soulevait même un problème de compatibilité avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relative à l'intervention nécessaire en la matière d'un magistrat du siège. Aussi, par souci de cohérence, et...