Interventions sur "l’employeur" de Josiane Mathon-Poinat

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, mon intervention vaudra défense des amendements n° 208, 212 et 213, que nous avons déposés sur cet article. L’article 58 précise la nature des droits du salarié étranger sans titre de travail et le montant des sommes qui lui sont dues par l’employeur. Les quatre amendements que nous avons déposés à cet article visent à rétablir une égalité de traitement entre les salariés, conformément aux dispositions du code du travail. D’une part, si le préjudice a été reconnu et qu’il donne lieu à indemnités, le versement de celles-ci doit, en toute logique, se faire sur la base d’un temps plein et des minima salariaux. À ce titre, le versement de la r...

... des objectifs chiffrés de 5 % de contrôles en plus par an en 2010 et 2011. Ces déclarations sont restées lettre morte. Afin d’éviter que ne se reproduisent de tels comportements qui, chacun en conviendra, sont pour le moins abusifs, nous proposons que les auto-entrepreneurs soient assimilés à des salariés de l’entreprise dans le cadre de la procédure ouverte pour travail illégal à l’encontre de l’employeur. Cette mesure, simple, me semble de nature à recueillir l’avis favorable de M. le ministre.