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Interventions sur "médiation pénale" de Josiane Mathon-Poinat
2 interventions trouvées.
Notre position sur la médiation pénale est très claire : elle ne nous semble pas du tout adaptée aux cas de violences commises au sein du couple. Tout d'abord, la médiation suspend, en quelque sorte, l'action en justice puisqu'elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage subi par la victime autrement que par une sanction prononcée par un juge, ce que la victime perçoit évidemment très mal. Ensuite, la médiation ne peut s'...
Cela sous-entend que le procureur doit recourir à la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Il nous semble plus opportun de conserver en l'état la rédaction de l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de laisser le procureur libre d'apprécier si telle situation se prête ou non à la médiation.
